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COVID19 et accompagnement économique des entreprises - 3 questions à Laure Pallez


1/ Pourquoi en l'état actuel du droit français, il n'est pas possible que la France accompagne des entreprises de droit local détenues par des Français de l'Etranger ?

En la matière, c’est le grand vide au regard du droit français. Si l’entreprise est créée ex nihilo à l’étranger il n’existe aucun bouclier français pour se protéger, en revanche si l’entrepreneur a d’abord créé son entreprise en France puis une filiale à l’étranger, il peut alors exister quelques facilités d’assurance/garantie ou de prêts de la Banque Publique d’Investissement (BPI).


L’entrepreneur lui-même n’est pas « détaché » car il n’est pas affecté temporairement (par exemple sur 6 mois à un an) à l’étranger par un employeur français et n’a donc pas de lien de un employeur français : il relève alors du régime de protection sociale locale.

La question est particulièrement délicate pour ceux d’entre nous qui ne résidons pas en Europe car les filets sociaux sont moindres, s’ajoute à cela le fait qu’en Asie la crise sanitaire a commencé il y a près de 8 semaines avec des conséquences économiques désastreuses.

2/ Comment la France pourrait-elle garantir des prêts de sources étrangères pour des entreprises ?

A titre exceptionnel et dérogatoire pendant la durée de la crise sanitaire, on pourrait imaginer que l’Etat français garantisse par le biais de la BPI certains prêts consentis par des organismes financiers français ou étrangers au titre d’avance sur trésorerie accordé aux entrepreneurs français de l’étranger qui en feraient la demande expresse et argumentée.

 

Les critères d’appréciation pourraient être l’importation de produits français, le courant d’affaires avec la France, l’emploi de ressortissants français, ou encore la nationalité des fondateurs.


Au-delà de la crise, je voudrais insister sur la nécessité d’étendre nos dispositifs du commerce extérieur aux entrepreneurs français ayant fondé des sociétés de droit local.

Si ces entreprises ne créent parfois pas directement de valeur ajoutée en France, elles contribuent souvent au commerce extérieur de la France d’une manière indirecte ainsi qu’au rayonnement du pays.   Ces dispositifs seraient nécessairement temporaires: premières années d’exercice ou situation de crise exceptionnelle requérant un mécanisme de solidarité nationale.


3/ Pensez-vous que le dispositif que vous proposez soit applicable à des petites structures comme des commerces de bouche ou encore des hôtels ?

Le restaurant, l’épicerie ou la boulangerie dans nos pays n’ont souvent aucun lien juridique ou financier avec la France donc les dispositifs d’accompagnement existants mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas.  Je recommande aux entrepreneurs de se tourner vers les aides économiques locales dans un premier temps lorsqu'elles existent (ndlr : quelques aides annoncées par la Gouvernement Royal au Cambodge), les chambres de commerce et les ambassades relaient très bien cette information.  


Dans un esprit de solidarité nationale, il serait utile que l'Etat Français permette aux entreprises françaises à l’étranger touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 d’accéder au fonds de solidarité dont bénéficient actuellement en France les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.). 


Pour aller plus loin sur ce sujet :

- Retrouvez-ici la question au Gouvernement posée par la Sénatrice Claudine Lepage qui aborde ces solutions concrètes.  

- Les informations du site service public pour mieux connaître le Fonds de solidarité mis en place par l'Etat.

- Pour mieux connaître Laure qui a accepté de répondre à nos questions, rendez-vous sur son blog.

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