Le contexte
Le 11 octobre 2024, Antoine Armand, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, ainsi que Laurent Saint-Martin, ministre chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2025 lors du Conseil des ministres.
Selon le Gouvernement : "Le Projet de Loi de Finances 2025 repose sur un effort budgétaire d’ampleur, à hauteur de 60 Milliards d'euros d’économies. Les mesures de consolidation porteront prioritairement sur la dépense, qui représente près de 57 % du PIB en France contre moins de 50 % en moyenne dans l’ensemble des pays européens en 2024. Sur les 60 Md€ d’économies à réaliser, les deux tiers (soit environ 40 Md€) seront portés par des mesures de réduction de la dépense publique."
Avant de vous présenter le budget pour les Français de l'étranger, quelques notions sur la fabrication du budget de l'Etat.
Concrètement 49.3 ou pas 49.3 ?
Tout le monde connaît désormais l'article 49.3 de la constitution, L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote :
d’un projet de loi de finances ;
d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.
Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent.
Tant que le 49.3 n'est pas déclenché, les députés continuent à faire leur travail d'amendement et à modifier la proposition de budget comme bon leur semble.
Depuis le 23 octobre dernier, le Premier Ministre a l'autorisation d'activer l'article 49.3 de la constitution quand il le souhaite concernant le budget 2025.
Missions, programmes, actions, kézaco ?
Les missions correspondent aux grandes politiques de l’État, ici pour les affaires étrangères, nous parlons d'Action extérieure de la France.
Les programmes définissent le cadre de mise en œuvre des politiques publiques. Un programme relève d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions. Il est confié à un responsable, le responsable de programme (RPROG) désigné par le ministre concerné. Dans le projet de loi de finances pour 2025, on compte 140 programmes pour le budget général. Ainsi, pour les Français de l'étranger, nous avons 3 grands programmes : le 151, le 185, le 105 que nous détaillons dans ce dossier du mois.
Les actions sont un découpage indicatif du programme, l’action apporte des précisions sur la destination prévue des crédits.
Des éléments de vocabulaire
M€ est égal à millions d'euros. Ainsi lorsqu'il est écrit 2 699,6 M€, il faut lire 2 milliards et 699 millions d'euros
ETPT est égal à Equivalent Temps Plein Travaillé. C'est l'unité qui permet de définir budgétairement les plafonds d'emplois. Par exemple, un agent travaillant à temps pleine est égal à 1 ETPT, un agent qui travaillera simplement à mi-temps est égal à 0,5 ETPT.
Et pour les Français de l'étranger ?
Pour l’année 2025, le budget total de la mission Action extérieure de l’État, l'ensemble des programmes enregistre une diminution significative de 143 millions d’euros, soit -3,91 %, portant le montant total à 3 532,5 millions d’euros.
Devant le Sénat, le Ministre des Affaires étrangères a reconnu ces baisses budgétaires et le nécessaire effort à faire pour tout le monde, y compris les Français de l'étranger.
En détail - le programme 151 pour les Français de l'étranger et les affaires consulaires
Le budget du programme 151 est en baisse de 3,9 M€ (-2,4%) à 156,9 M€.
- La dotation allouée au service public consulaire est en hausse de 2,1 M€ (+28%) à 9,7 M€, principalement pour financer le déploiement intégral du Service France Consulaire et arriver à une couverture mondiale d’ici la fin 2025. Pour rappel, France Consulaire est une plateforme téléphonique de réponse aux appels des usagers et vise à supprimer les standards dans nos consulats.
- L’autre poste en hausse concerne les projets de modernisation de l’administration consulaire qui voient leurs crédits augmenter de 2,9 M€ (+63%) à 7,37 M€, notamment la dématérialisation de l’état civil (+2,4 M€, soit + 267%) et le vote par internet (+ 0,4 M€, soit + 49%)
- Le budget global des affaires sociales s’élève à 19,9 M€, en baisse d’1,6 M€ par rapport à 2024. En particulier, les aides sociales directes baissent d’1 M€ (-6%) à 15,2 M€, l’enveloppe STAFE (soutien aux assocations) est amputée de 20% (1,6 M€, contre 2M€ en 2024), la dotation aux OLES baisse de 0,2 M€ (-14%) à 1,2 M€, la contribution à la « catégorie aidée » de la CFE n’augmente pas (380 000 €) et l’aide aux centres médico-sociaux baisse de 30% (-30 000 €).
- Le budget des aides à la scolarité est en baisse de 7 M€ (-5,81%) à 113,5 M€. Le montant des bourses scolaires s’élève à 111,5 M€ au lieu de 118 M€ en 2024 (-5,5%) et la dotation d’1 M€ pour le Pass Education langue française n’est pas reconduite en 2025. En revanche, l’enveloppe consacrée à l’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap est portée à 2 M€ (+0,5 M€).
- Les crédits consacrés aux frais de contentieux de refus de visa sont en forte hausse de 1,2M€ (+46%) à 3,8 M€, pour permettre la résorption complète du stock de dossiers.
En détail - le programme 185 pour la Diplomatie culturelle et d’influence
Le budget du programme 185 est en baisse de 45 M€ (-6,27%) à 676 M€.
La subvention à l’AEFE est en baisse de 14 M€ (-3,10 %) à 441 M€. Le ministère justifie cette diminution par la fin de l’aide exceptionnelle au Liban accordée jusqu’en 2024 (-10 M€) et par un ajustement du coût réel de la réforme du statut des personnels détachés de l’AEFE. En 2025, une baisse du plafond d’emplois de 15 ETPT est prévue, en raison d’une « sous consommation de ce plafond d’emplois par l’AEFE », et pour redéployer 5 ETPT vers Campus France.
Le budget « Langue française et diversité linguistique » est en forte baisse de 9,6 M€ (-31%), impactant le financement de bourses et de formations en Français langue étrangère (FLE) et les opérations de promotions de la langue française dans les Instituts français et les Alliances françaises. La subvention à l’Institut Français Paris est aussi en baisse de 1,7 M€ (-6%) à 26,5 M€, mais son plafond d’emplois reste stable à 153 ETPT.
Le budget Enseignement supérieur et recherche est particulièrement touché, avec une coupe de 15 M€ (-12%), qui va notamment amputer les dépenses de fonctionnement et d’opération des instituts français de recherche à l’étranger (IFRE-UMIFRE), mais aussi les programmes d’échanges d’expertise et scientifiques. La subvention à Campus France est néanmoins épargnée à 3,38 M€ (-0,09 M€) et son plafond d’emplois réhaussé de 5 ETPT.
Autres dotations sacrifiées : les objectifs de développement durable en baisse de 0,6 M€ (-25%) à 1,8 M€, et la diplomatie économique et attractivité en baisse de 5,4 M€ (-52%) à 5M€.
En détail - le programme 105 – Action de la France en Europe et dans le Monde
Le budget du programme 105 est en baisse de 90 M€ (-3,23%) à 2 699,6 M€
Les deux principales causes de cette baisse sont une prévision pour la Facilité européenne pour la paix en diminution de 40 M€ par rapport à 2024, et la fin des dépenses liées à la mission de maintien de la paix des Nations unies au Mali (MINUSMA) en cours de liquidation (60 M€ en 2024).
En revanche, les dépenses dites d’état-major sont en hausse de 11 M€ (+9,10%) à 135 M€, en raison d’une dotation exceptionnelle de 20,8 M€ consacrée à l’organisation de deux manifestations internationales de grande ampleur :
• Le sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle (IA), les 10 et 11 février 2025.
• La conférence des Nations unies pour les océans (UNOC 3), qui se déroulera à Nice du 4 au 13 juin 2025 en présence des 193 délégations membres de l’ONU.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda de la transformation du ministère, l’ensemble des effectifs des programmes 151, 185 et 209 sont transférés vers le programme 105. Une mesure censée favoriser « une gestion plus dynamique des effectifs du ministère ».
Sont donc intégrées au programme 105 :
• Les dépenses de personnel de l’« Offre d'un service public de qualité aux français à l'étranger» (ex-P151) en hausse de 0,24 M€ (+0,12%) à 207,6 M€.
• Les dépenses de personnel de l’« Instruction des demandes de visa » (ex-P151) en hausse de 12 000€ (+0,20%) à 64,4 M€.
• Les dépenses de personnel de la « Diplomatie culturelle et d'influence » (ex-P185) en hausse de 5,8 M€ (+6,85%) à 90,6 M€.
• Les dépenses de personnels de la « Solidarité à l'égard des pays en développement » (ex-P209) en hausse de 2,6 M€ (+1,53%) à 172 M€.
Les sources pour rédiger ce dossier :
Le site internet Service Public
Le compte-rendu de l'audition du Ministre des Affaires étrangères au Sénat
La fiche argumentaire sur le budget du Sénateur Yann Chantrel
L'intervention de la Sénatrice Hélène Conway-Mouret
Malgré toute notre attention pour rédiger ce dossier, si certains éléments vous semblent incohérent ou incorrects, merci de nous le signaler par courriel à contact@francaisaucambodge.org
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