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Focus Retraites - avril 2024 - les réponses du Gouvernement suite à l'Assemblée des Français de l'étranger


Avril 2024 - focus sur les retraites des Français de l'étranger

Les difficultés administratives rencontrées par les retraités Français à l’étranger sont nombreuses et vous êtes nombreux à solliciter les Conseillers des Français de l’étranger sont régulièrement interpellés sur ces dysfonctionnements.


Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ont la possibilité de poser des questions au Gouvernement, voici les réponses obtenues lors de la dernière session des Français de l’étranger concernant les questions relatives à la thématique des retraites.


🔎 Sujet n° 1 : Rappel sur les certificats de vie et contrôles par la CNAV

🔎 Sujet n° 2 : Rappel du numéro + 33 9 71 10 39 60 pour la permanence du centre de traitement des certificats de vie à Tours


Multiplication des suspensions de pension de retraités français vivant à l’étranger , une question posée par M. Pierre Leducq, Conseiller en Nouvelle-Zélande


Le nombre de retraités français établis à l’étranger - qui doivent une fois par an fournir un certificat de vie - rencontrant des difficultés avec le versement de leur pension ne cesse d’augmenter. 


Les suspensions de pensions sont fréquents, les échanges avec la CNAV difficile et les délais de traitement extrêmement longs, ce qui produit des difficultés financières lourdes pour les personnes âgées, se trouvant par conséquent désemparées. 


Où en est l’amélioration de la prise en charge des retraités français à l’étranger ?


🖊️Réponse faite par la CNAV : Caisse nationale d'assurance vieillesse 


Les services de l’Assurance retraite en charge de la gestion des comptes des assurés du régime général résidant à l’étranger n’ont pas constaté une augmentation du nombre de suspension des pensions de ces retraités.


Si des situations de suspension du paiement des pensions sont constatées et sont toujours regrettables, il convient cependant de rappeler que depuis novembre 2019, l’ensemble des régimes ont simplifié les démarches des assurés pour confirmer leur situation d’existence auprès du centre mutualisé inter-régimes de traitement des certificats de vie. Les assurés du régime général polypensionnés ou non, ainsi que les assurés des autres régimes de retraite, bénéficient ainsi de l’offre de service d’un interlocuteur unique qui est en interface avec les 35 régimes de retraite français partenaires dont le principal régime de l’Assurance retraite.


Les retraités français établis à l’étranger : 

  • Reçoivent annuellement du centre de traitement des certificats de vie un formulaire simplifié leur permettant de faire certifier leur existence. A noter que les assurés peuvent également télécharger et imprimer ce formulaire prérempli à partir de leur espace personnel ;

  • Disposent d’un délai de 3 mois – et non plus seulement de 2 mois – pour retourner ce formulaire normé dit « certificat de vie » au centre de traitement par voie postale. A noter que les assurés peuvent également communiquer ce formulaire certifié par une autorité locale compétente depuis leur espace personnel en ligne sur le site lassurance-retraite.fr.


Le centre de traitement des certificats de vie contrôle la validité de ces documents ainsi retournés afin de confirmer aux régimes de retraite concernés le maintien du service de la pension ou la suspension du paiement de la retraite. A noter que le dépôt du certificat vie dans son espace personnel permet à l’assuré d’avoir confirmation par messagerie de cet envoi dématérialisé et le cas échéant d’avoir connaissance d’un éventuel rejet de son document. Dans cette hypothèse, un nouveau formulaire lui est automatiquement envoyé.


Un second niveau de contrôle est mis en œuvre par les services de l’Assurance retraite (CNAV) afin de confirmer ou non le rejet en première analyse du document retourné par l’assuré et reçu par le centre de traitement des certificats de vie. Toutes les décisions de rejet initial sont ainsi examinées systématiquement par la CNAV, pour confirmer la non-conformité du certificat.


Un assuré pour lequel les paiements auraient été suspendus à tort peut effectuer une réclamation par courrier ou par messagerie auprès du centre de gestion des réclamations d’Esvres sur Indre ou contacter un conseiller par téléphone au +33 (0)9 74 75 76 99.

Il est à noter par ailleurs que ces modalités d’attestation de l’existence des assurés vont très prochainement (second semestre 2024) être complétées par la possibilité pour les bénéficiaires de pensions résidant à l’étranger de recourir à des moyens d’attestation reposant sur un contrôle biométrique (Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023).


Ces modalités de vérification, auxquelles les assurés pourront souscrire volontairement et qui auront la même force probante que les certificats d’existence, autoriseront des gains très importants dans les échanges d’information, et la prise en compte en quasi-temps réel de la condition d’existence exigée des pensionnés résidant à l’étranger./.


Note de Français au Cambodge - Plus Forts Ensemble : nous reviendrons plus en détail dans un prochain article sur le lancement de l'application biométrique permettant d'attester de votre existence.


❓Difficultés à obtenir un contact de la part des services basés à Tours, question posée par Olivier Piton, Etats-Unis


La perception des pensions de nos compatriotes à l’étranger exige un processus complexe. Autant il est normal que cette complexité serve à faciliter le travail des agents en bout de processus et à lutter contre les fraudes, autant l’impossibilité de pouvoir obtenir un point d’entrée auprès des services basés à tours ne peut être acceptable pour nos compatriotes qui doivent souvent patienter plus d’une année entre leur demande de perception de pension et la perception elle-même.


Serait-il donc possible d’obtenir des services chargés de l’examen des versements de pensions basés à tours qu’ils mettent en place un service de contact approprié de sorte qu’il soit possible de les joindre durant le processus d’examen des dossiers de nos compatriotes ?


🖊️Réponse faite par la CNAV : Caisse nationale d'assurance vieillesse 


Les assurés peuvent prendre contact avec le 3960 (ou le + 33 9 71 10 39 60 depuis l’étranger), si une réponse immédiate peut leur être apportée, elle l’est par la plateforme téléphonique. Si la réponse nécessite un approfondissement, elle est transmise aux instructeurs qui apportent une réponse dans les 48 heures. 


Avril 2024 - focus sur les retraites des Français de l'étranger

Par ailleurs, les équipes apportent une réponse dans les mêmes délais aux mails adressés par les assurés. 


Enfin, les équipes d’instructeur ont également la possibilité d’effectuer des appels sortants quand ils disposent des numéros de téléphone des assurés afin de faciliter si besoin le traitement des dossiers./.



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