Dématérialisation du permis de conduire et renouvellement pour les Français de l'étranger

Les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ont la possibilité de poser des questions écrites au Gouvernement, afin d’interpeller les ministères sur des sujets touchant les Français établis hors de France. Ces questions sont un outil essentiel pour faire remonter les préoccupations concrètes du terrain et obtenir des réponses officielles.

📣 Français au Cambodge relaie régulièrement ces interventions, comme celles posées par Florian Bohême, élu pour notre circonscription, ou encore par d’autres conseillers, tels que Warda Souihi, élue des Français de la 8ᵉ circonscription des États-Unis (circonscription consulaire de San Francisco) qui a posé cette question sur le permis de conduire.

• Question : Le ministre de l’Intérieur a annoncé, le 14 février 2024, la généralisation de l’application France Identité ainsi que l’intégration du permis de conduire numérique dans cette application. Tous les titulaires d’un permis de conduire, y compris les Français résidant à l’étranger, devront renouveler leur titre au format carte bancaire d’ici le 19 janvier 2033, en remplacement du permis rose cartonné.

  
  

  Cette procédure, bien que dématérialisée et simplifiée via FranceConnect, soulève des difficultés majeures pour les Français établis hors de France. En effet, il leur est demandé de fournir un justificatif de domicile en France, soit via la procédure simplifiée Justif'Adresse, soit en transmettant directement un justificatif de domicile français, document qu’ils ne possèdent pas.

  
  

  Par ailleurs, la validation de la photo d’identité requiert soit l'utilisation de la procédure de signature numérique, soit l’envoi d’une photo papier via le formulaire de dépôt photo-signature. Ces deux options ne sont possibles que si la photo est réalisée par un photographe habilité par l’ANTS, dont la liste est restreinte à la France et aux DROM.

  
  

  Dans ces conditions, le renouvellement du permis de conduire français semble aujourd’hui impossible pour les Français de l’étranger qui ne disposent ni d’une adresse en France ni d’un accès à un photographe agréé par l’ANTS.

  
  

  Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour permettre aux Français résidant à l’étranger de renouveler leur permis de conduire dans des conditions adaptées à leur situation ?

Réponse de l'Etat

La grande majorité des Français résidant à l’étranger n’est pas concernée tant par le permis de conduire numérique que par un éventuel renouvellement. En effet, les conventions des Nations Unies sur la circulation routière de Genève du 19 septembre 1949 et de Vienne du 8 novembre 1968 et la directive 2006-126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, prévoient que, dès lors qu’une personne a établi sa résidence normale dans un Etat (le Code de la route fixe la résidence normale en France au-delà de 185 jours), elle doit être en possession d’un permis de conduire délivré par cet État.

Celui-ci peut s’obtenir soit par échange, quand celui-ci est possible dans un cadre conventionnel, soit en repassant les examens prévus par la législation locale.

Hors UE, seuls les Français de l’étranger dont la résidence normale est maintenue en France peuvent conserver leur permis de conduire français au-delà d’une année. Sont notamment inclus dans cette catégorie les agents de l’État en mission à l’étranger, les étudiants et les travailleurs détachés.

Au sein de l’UE, la directive 2006/126 précitée permet au titulaire d’un permis de conduire français de conserver la validité de son permis dans un autre Etat membre.

Néanmoins, hormis les catégories précitées, dès lors que ce permis a été perdu, volé ou annulé du fait d’infractions routières, le titulaire d’un permis français doit solliciter un permis de l’Etat membre dont il est désormais résident. 

Pour les Français ayant conservé leur résidence en France :

- une demande de renouvellement de leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré doit être traitée via le téléservice accessible depuis le portail de France Titres (https://ants.gouv.fr/). L’envoi d’une photo papier via formulaire de dépôt photo-signature permet d’accepter une photo, quelles que soit sa provenance, tant que celle-ci respecte les critères de qualité et de format des photos officielles, notamment le format de 35 x 45 mm ; - le permis de conduire numérique français n’est actuellement pas lisible par les autorités de la plupart des Etats même si le règlement (UE) 2024/118 du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique prévoit une reconnaissance par les Etats membres dans les deux années suivant son adoption./.