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Vous avez la parole : Acte Etat civil pour un français né à l'étranger.

Mis à jour : févr. 28



Vous avez la parole ! A propos des actes de naissance pour un enfant né à l’étranger.


Votre question : « Les français nés à l'étranger qui ont besoin d'un acte de naissance alors qu'ils ne sont plus dans leur pays de naissance doivent actuellement attendre deux mois pour le recevoir de l'administration de Nantes. Vous trouvez ça normal ?... Vous ne pourriez pas faire quelque chose ? »


Notre réponse : Bonjour, nous vous remercions de votre question. Elle nous permet de faire le point sur nos connaissances en la matière afin d’y répondre le plus concrètement possible. Dans votre cas, vous nous indiquez que l’acte de naissance a été établi dans un pays à l’étranger (le Pays A) et que vous êtes désormais résidente dans un autre pays (le Pays B) sans être revenue par la case « France ». Vous avez entièrement raison, il faut pour cela faire votre demande auprès du service de l'État Civil du Ministère des Affaires étrangères situé à Nantes. Pour nos lecteurs, vous pouvez consulter ce lien sur le site service public.fr qui vous indique la démarche à suivre. Comme le rappelle le Ministère des Affaires étrangères : « le Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères est compétent pour tous les événements d'état civil survenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,...). Ce service n'est pas compétent pour un événement d'état civil survenu en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d'Outre-Mer. » Cette demande est désormais dématérialisée, elle s’effectue directement sur internet. Cependant, la France procède à un envoi postal. Celui-ci, rapide en France métropolitaine peut ensuite prendre plusieurs semaines selon la situation, pour parvenir jusqu’au Cambodge. Il n’est pas de la compétence directe des Conseillers des Français de l’étranger de pouvoir changer la règle puisque celle-ci s’applique au monde entier. Cependant, nous avons une proposition concrète à faire que nous remonterons auprès du législateur afin de faire évoluer le dispositif actuel.


Notre proposition : Ce qui pose problème aujourd’hui est l’acheminement par voie postale de l’acte d’Etat Civil pour un français né à l’étranger. Depuis 2016, le dispositif COMEDEC (pour COMmunication Électronique des Données de l'État Civil) permet normalement à un Consulat français de pouvoir faire une demande d’acte d'État Civil directement via une plateforme sécurisée. Nous proposons donc de rétablir ce service utile aux usagers en présentiel, et non de façon dématérialisée par internet, en leur permettant de pouvoir directement se rendre dans leur Ambassade ou Consulat pour faire cette demande d’acte d’Etat-civil. Chaque consulat étant habilité à délivrer une copie conforme. Cela permettra ainsi d’éviter d’attendre plusieurs semaines ou mois que votre document officiel arrive par voie postale. Une proposition similaire fait partie des recommandations de la Députée Anne Genetet dans son rapport sur la mobilité internationale. Il s’agit de la recommandation 148. Malheureusement, bien que ce rapport date de juin 2018, il semblerait que cette disposition ne soit toujours pas applicable. Vous pouvez compter sur la liste « Français au Cambodge-plus forts Ensemble » pour faire le suivi nécessaire auprès des parlementaires afin que la législation évolue.




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