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Article 156 du code des impôts - application pour les Français de l'étranger.

Suite à plusieurs interpellations citoyennes, les Conseillers des Français de l’étranger Claude Bauchet, Thatsanavanh Banchong et Florian Bohême ont saisi la Direction des Impôts des Non-Résidents concernant la mise en oeuvre de l’article 156 du code général des impôts (CGI) pour les Français de l’étranger. Il s’agit ici de savoir si il est possible ou non de déduire de sa déclaration de revenus les cotisations versées à un organisme de Sécurité sociale comme la CFE.

 

Madame la Directrice,


Mon attention a été appelée par mes collègues Claude Bauchet et Thatsanavanh Banchong , élus des Français de Thaïlande et de Birmanie.


Différentes informations ont circulé dans nos pays de résidence concernant la possibilité pour nos compatriotes hors de France, de déduire de leurs revenus sur les retraites françaises, les cotisations qu'ils versent à la CFE : Caisse des Français de l'Etranger.


Seriez-vous en mesure, avec vos services, de nous apporter une réponse ? Ceci faciliterait les démarches de déclaration sur les revenus pour nos compatriotes établis en Thaïlande, Birmanie ou encore au Cambodge.


En vous remerciant par avance.


Respectueusement.


Florian Bohême,

Conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'Asie - Océanie.

Président de la Commission des Affaires sociales, de l’Emploi, des Anciens combattants.


 

La réponse apportée par les services de la DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents)


Monsieur le Conseiller,


Vous avez appelé mon attention sur la situation de certains usagers, qui perçoivent des pensions de source française et souhaitent déduire de ces revenus les cotisations qu'ils versent auprès de la Caisse des Français de l'étranger. Je peux vous apporter les éléments de réponse suivants.


L'article 156 du code général des impôts (CGI) pose effectivement le principe de la déductibilité des « versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale » du revenu global.


Cela étant, en application des dispositions de l'article 197 A du CGI et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non résidentes de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des stipulations des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt sur le revenu.


C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, et qui sont soumises de ce fait à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu.


Cette règle est de portée générale et s'applique à l'ensemble des charges déductibles du revenu global.


Dès lors, les cotisations versées à la Caisse des Français de l'étranger ne peuvent être déduites du revenu net global sur le fondement du 4° du II de l'article 156 du CGI.


Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller, en l'assurance de ma parfaite considération.


Agnès ARCIER DINR - Directrice des impôts des non-résidents