Caisse des Français de l’étranger - suivi du dialogue engagé depuis le début du mandat.
A la fin de l’année 2021 et à l’initiative des Conseillers des Français de l’étranger de 5 pays de la région (Thaïlande, Vietnam, Birmanie, Cambodge, Laos), dont Florian Bohême, un séminaire de travail sur les questions touchant la Caisse des Français de l’étranger a permis aux participants d'échanger avec Didier Lachize, Vice-président sortant du Conseil d’Administration de la Caisse des Français de l’Etranger.
Depuis cette réunion et à notre grand regret, nous avons appris que la Direction de la Sécurité sociale, n’avait pas pris d’arrêté pour prolonger le mandat des administrateurs bénévoles de la Caisse des Français de l’étranger. En effet, en raison de la crise sanitaire, le mandat des administrateurs de la CFE aurait dû être prolongé dans l’attente de l’élection des nouveaux administrateurs prévus le 17 mars 2022. Dans cet intervalle, il n’y a plus de Conseil d’administration.
📢 Voici ici les points les plus importants évoqués lors de ce séminaire tenu le 29 novembre 2021.
⏲️ Délais de remboursement des frais de santé :
Il a été reconnu que cette question reste le point noir de l’activité de la caisse. Les causes de dysfonctionnement sont multiples. Ce qui est important d’examiner est de savoir comment et quand ce service va s’améliorer.
Le dernier rapport hebdomadaire reçu indique une moyenne bien au-delà de l’objectif de 5 jours de durée d’attente pour le traitement d’un dossier. Bien sûr il s’agit là d’une moyenne et certains dossiers peuvent se régler dans un délai plus important. Cette situation ne peut perdurer !
D’après notre élu au Conseil d’Administration, la raison essentielle est due à un système d’information complètement obsolète et périmé dès sa mise en route en 1998. Rien n’a été entrepris pendant plus de 10 ans par l’ancien Conseil d’Administration. Ainsi pour rattraper ce retard, des investissements importants et du temps sont nécessaires.
Le Conseil d’Administration a décidé un changement par étape de son système en permettant à chaque assuré d’envoyer directement ses pièces dans le système informatique.
La durée de traitement des dossiers devrait alors baisser à 24H ou 48H. Seules les demandes de remboursements incomplètes ou posant une difficulté seront traitées individuellement ainsi cela ne nuira pas à l’avancée des autres dossiers.
Le personnel trouvera ainsi le temps de recontacter individuellement les assurés seulement si cela s’avère nécessaire ; estimation d’un nombre très limité de cas, 5 à 10 % des dossiers.
Ce nouveau dispositif est en phase de test et devrait être opérationnel en mars prochain.
⚕️ La question des Affections de Longue Durée (ALD) :
La sécurité sociale française reconnaît aux personnes reconnues en ALD une prise en charge à 100 % de son tarif conventionnel pour les établissements conventionnés.
Ce qui n’est plus le cas pour la CFE depuis la dernière réforme sauf pour les médicaments dont le remboursement est maintenu à 100%. Cela constitue une rupture par rapport au moment où la personne a adhéré à la CFE.
Le Vice-Président rappelle que la CFE est chargée d’une mission de service public dans le cadre de la loi et des règlements. Quand la loi change, les conditions évoluent automatiquement pour l’assuré car son adhésion ne peut être qualifiée de contrat.
Les ALD sont effectivement un gros problème y compris en France.
Le système de remboursement mis en place il y a 2 ans par la CFE est bien en cours d’évaluation et un rapport sera bien présenté au prochain Conseil d’Administration.
A l’écoute de la demande des adhérents, l’idée du Bureau sortant du Conseil d’Administration est bien de monter le remboursement des ALD autant qu’il est possible. Des estimations sont en cours en fonction de plusieurs scénarios pour une meilleure prise en charge de ces Affections de Longue Durée.
Mais il ne faut pas cacher que si l’on mutualise d’avantage les ALD cela aura un coût qui se répercutera sur les cotisations.
La CFE - à la différence de la Sécurité Sociale - ne peut être durablement déficitaire et des dépenses supplémentaires doivent s’équilibrer par des recettes complémentaires.
Au total, depuis la réforme, la CFE rembourse en moyenne un peu mieux mais il y a des gagnants et des perdants. Les personnes en ALD dans notre région sont manifestement les perdants.
Des corrections seraient donc possibles et souhaitables mais il faut en connaître toutes les conséquences.
C’est, actuellement, en cours d’évaluation pour aboutir à de prochaines décisions. 📅 Le délai de carence imposé aux nouveaux adhérents.
Ce délai de carence est une obligation légale. L’adhésion à la CFE est volontaire et toute personne dont la nationalité permet d’être éligible ne sera jamais refusée par la Caisse.
Pour ne pas faire prendre en charge par tous les assurés un acte médical, décidé par le nouvel adhérent le lendemain de son adhésion, ce délai s’impose.
Il est de 6 mois pour les personnes de plus de 45 ans, de 3 mois pour les plus de 35 ans et sans carence pour ceux qui n’ont pas atteint cet âge de 35 ans.
Pour la maternité le délai est naturellement de 9 mois. Il est vrai que certaines assurances ne demandent pas le délai de carence mais, en revanche, celles-ci peuvent refuser votre adhésion.
La CFE vous acceptera quelles que soient vos éventuelles pathologies et quel que soit votre âge. Donc pas de comparaison possible.
Pendant la période Covid, la durée maximum du délai de carence a été ramenée à 3 mois et ce jusqu’à la fin du mois de mars 2022 minimum.
En fonction de la situation sanitaire cette mesure pourrait-être prolongée. Il est rappelé que pour l’assurance spéciale COVID le délai n’est que de trois semaines.
Une fois adhérent à ce produit, il est possible de passer à l’adhésion « Monde ».
💳 Déploiement de la carte vitale :
Tous les adhérents non-retraités peuvent obtenir la carte vitale via la CFE (Les retraités doivent demander cette carte à la CPAM).
Cette carte vitale CFE n’est valable qu’en France et est livrée uniquement en France.
Le délai de livraison est d’environ 3 semaines. Les droits sont ouverts tant que l’adhérent paie sa cotisation. Ces cartes sont livrées progressivement jusqu’à la fin 2022.
La carte vitale n’est pas nécessaire pour l’hospitalisation mais tous les hôpitaux conventionnés par la sécurité sociale vous accueilleront.
La téléconsultation : N’importe quel médecin, n’importe où dans le monde peut faire de la téléconsultation. Sa facture peut être présentée à la CFE et vous serez remboursé à 70% du tarif conventionné de 25 € soit environ 17 euros.
La qualité des relations de la CFE avec ses adhérents.
Depuis début 2021, un accroissement du nombre d’adhésions individuelles est un phénomène mondial qui touche tous les pays. Si des adhérents quittent la CFE la balance reste donc positive. Malgré ses imperfections, la CFE est attractive.
Sa marque est d’assurer tout le monde sans exclusion et en toutes circonstances contrairement à de nombreuses assurances qui fleurissent sur le marché.
La prise en charge à 100 % des personnes touchées par le COVID est relevée.
A la question de savoir si un assuré peut trouver à coup sûr un interlocuteur en capacité de répondre pleinement à ses questions, la réponse est non. Le degré d’incivilité de nombreuses personnes vers le personnel de la plate-forme téléphonique de la CFE a poussé celle-ci à externaliser ce service.
Si les adhérents semblent apprécier l’accueil qui leur est réservé, la qualité technique des réponses ne permet pas de satisfaire de nombreuses interrogations.
Il faudra certainement dans l’avenir se diriger vers un système de rendez-vous.
Pour rappel, le service de contact en ligne est accessible en cliquant sur ce lien.
Enfin, une application mobile de la CFE permet de demander ses remboursements en ligne depuis son smartphone.
🚑 Projet d’une assurance complémentaire cogérée avec la CFE.
La loi indique que la CFE peut mettre en place ce projet mais elle ne peut le faire qu’en lien avec un assureur. En fin d'année 2021, un premier dispositif a été lancé avec VYV
Voici ce qui est indiqué sur cette nouvelle offre accessible ici.
Des garanties complètes sans mauvaise surprise
Pas de sélection médicale
Couverture d’assistance complémentaire de la CFE pendant 12 mois
Rapatriement d’urgence avec équipe médicale, selon votre condition ;
Assistance disponible 24 h sur 24, pour toute urgence, dans le monde entier
Pas de franchise sur les frais médicaux d’urgence.
Frais médicaux payés directement à l’hôpital en cas d’urgence
Suivi médical personnalisé avant et après un événement de rapatriement
L’accès aux plus grands réseaux médicaux internationaux (USA, Asie, Europe)
Jusqu’à 10 000 € par personne assurée
En conclusion
Créée en 1978, la Caisse des Français de l'étranger est un dispositif unique au monde car accessible à tous sans discrimination.
La catégorie aidée de la CFE permet aux personnes à faibles revenus de se doter d'une assurance santéé grâce à une aide de l'Etat français.
La dernière réforme de la CFE, entrée en vigueur en 2019, est encore en cours de déploiement. L'ensemble des effets positifs et négatifs doivent encore être analysés et les corrections nécessaires apportées.
A l'occasion du renouvellement du Conseil d'administration de la Caisse, composé de 21 membres dont 15 sont les représentants directs des adhérents, l'Assemblée des Français de l'étranger poursuivra le dialogue engagé avec la Caisse lors de sa prochaine session de mars 2022.
Avec ses collègues membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, Florian Bohême, a proposé d'auditionner le Directeur général de la Caisse ainsi que le Président et les vice-Présidents sortants afin de faire le bilan du dernier mandat et de dresser les contours des prochaines actions à mener. Le nouveau Conseil d'administration de la CFE sera opérationnel dès le 18 mars 2022.
Pour aller plus loin :
Le rapport annuel 2020 - perspectives 2021 est accessible ici
Si vous avez des questions relatives à votre situation personnelle, vous pouvez contacter Florian Bohême par courriel à contact@francaisaucambodge.org