L’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) est une assemblée composée de 90 conseillers élus pour 6 ans au suffrage universel indirect dans 15 circonscriptions couvrant le monde entier.
Cette institution, 4ème Assemblée de la République, porte la parole et défend les droits et intérêts des Français de l'étranger.
L’assemblée est l’interlocuteur du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.
L’Assemblée des Français de l’étranger se réunit au moins deux fois par an en session plénière.
Depuis décembre 2021, j'y assume la fonction de Président de la commission des Affaires sociales, du Monde combattant, de l'Emploi et de la Formation.
Mon rôle de Président de la commission des affaires sociales
Comme pour chaque Assemblée, l'AFE travaille au sein de commissions thématiques avant que les décisions soient prises via des votes en séance plénière.
Les élus se répartissent au sein des 6 commissions de travail : finances et budget, commerce extérieur, développement durable et emploi ; enseignement, culture, audiovisuel extérieur et francophonie ; lois, règlements et affaires consulaires ; sécurité et protection des personnes et des biens ; affaires sociales et anciens combattants.
Un Président de commission prépare en amont l'ensemble des auditions en lien avec l'administration, il définit le cadre de travail et il anime les travaux de la commission.
Depuis le début de mon mandat, j'ai instauré la diffusion d'une note de cadrage pour chacune de nos sessions afin que les personnalités invitées soient sensibilisées sur les sujets que nous souhaitons traiter et de donner un fil conducteur de nos travaux. Pour cette 40ème session, le fil conducteur était : Préparons les Assises de la protection sociale des Français de l'étranger.
Concrètement, cela représente une dizaine d'heures de préparation avant chaque session, l'animation et la présidence se déroulent sur 11h30 dans différentes auditions en commission ainsi que le rapport devant la plénière de l'Assemblée pour 1h00.
Vous le verrez dans le programme en attache, les agendas sont toujours très denses et nous sommes mobilisés pendant 5 jours de 8h00 à 19h00 au minimum deux fois par an.
Vers des Assises de la protection sociale des Français de l'étranger, l'annonce du Ministre
Engagé sur ce projet depuis octobre 2023 lorsque j'ai publié la 1ère tribune (la relire en cliquant-ici) et suite à la mobilisation des parlementaires puis la saisine du Président du Sénat Gérard Larcher et de la Présidente de l'Assemblée Nationale, Yaël Braun-Pivet, le Gouvernement, par la voix du Ministre Franck Riester, s'engage dans l'organisation d'Assises de la protection sociale des Français de l'étranger.
Suite à cette annonce lors du discours d'ouverture de la plénière par Franck Riester, nous avons eu une première réunion de travail avec le cabinet du Ministe et l'administration consulaire.
Voici quelques éléments permettant d'illustrer ce que pourraient être ces Assises. Il est cependant important de noter que les thèmes précis de cet événement ne sont pas encore arrêtés. Une nouvelle réunion avec le cabinet du Ministre délégué et l'administration consulaire se tiendra d'ici la fin du mois d'avril 2024.
Hommage aux Invalides
Présider la commission des Affaires sociales, c'est aussi avoir le Monde combattant dans nos compétences. Des Françaises et Français de l'étranger sont régulièrement engagés dans des zones de conflits, d'autres sont victimes du terrorisme.
Ce travail de mémoire est nécessaire et il consiste en deux grandes actions :
Un lien étroit avec l'ONAC-VG : Office national des anciens combattants et victimes de guerre
L'organisation de cérémonies du souvenir
Après la ravivage de la flamme à l'Arc de Triomphe en 2022, j'ai proposé que pour cette 40ème session, nous puissions nous recueillir à l'Institution Nationale des Invalides où est apposée une plaque commémorative.
J'ai expliqué les raisons de cette cérémonie du souvenir dans une tribune que vous pouvez retrouver sur le Petit Journal.
Depuis toujours, les Françaises et les Français de l’étranger ont répondu présents lorsque notre pays était en danger. Parfois même, ils ont dû combattre contre leur gré dans des conflits dont l’histoire se serait bien dispensée. C’est aussi à eux tous et toutes que nous rendons hommage en ce jour, devant cette plaque commémorative qui porte l’inscription suivante : « Ils avaient la patrie au cœur, ils sont venus mourir pour elle ».
Auditionné par le Sénat
Présidé par Ronan Le Gleut, ce groupe d'études sur le : "Statut, rôle et place des Français établis hors de France » auditionne lors de chaque session de l'Assemblée des Français de l'étranger, les Présidents de commission et le Bureau de l'AFE afin de faire le suivi législatif des mesures que nous proposons.
Voici en substance les 4 points sur lesquels je suis intervenu :
Constitutionnalisation de l'IVG : Suite à l'adoption très large de la loi constitutionnelle, j'ai demandé aux Sénatrices et Sénateurs de s'assurer qu'un dispositif spécifique concernant l'accompagnement et/ou le rapatriement de nos compatriotes françaises ayant besoin de pouvoir pratiquer une IVG soit assuré par la France et ce au regard de la protection assurée par la constitution. Pour rappel, car les combats menés sont longs à aboutir, voici un article de presse qui résume tout.
Inquiétudes face aux réductions de budget concernant les affaires sociales : Ce sujet aura été le fil rouge de cette semaine AFE. Devant le Ministre (cf. ci-dessous), devant l'administration, devant les parlementaires, nous nous sommes mobilisés pour essayer de rétablir le budget des affaires sociales dédié aux Français de l'étranger. L'infographie ci-dessous vous donnera le contexte et ce que nous avons finalement obtenu.
Situation des 8.000 français en situation de handicap hébergés dans des établissements belges. Faute de structures adaptées en France, l'Etat a signé une convention bilatérale avec la région de Wallonie pour faciliter l'accueil de ressortissants Français (enfants et adultes) en situation de handicap dans pas moins de 23 établissements ! Dans les faits - et ces propos n'engagent que moi - l'Etat a confié à des structures privées étrangères la gestion de sa politique du handicap car elle est incapable de le faire. Le sujet est à la fois très complexe et très simple. Complexe car il implique de nombreux acteurs, simple car nous parlons ici de femmes et hommes obligés de s'exiler pour avoir accès à des structures de soins adaptées. La France a récemment signé un moratoire pour limiter le nombres de places disponibles en Belgique sans pour autant offrir de solutions pérennes sur le territoire français. Nous avons auditionné les associations ainsi que l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France. Conscient des enjeux, l'Etat communique régulièrement sur ce sujet comme en témoigne ci-dessous un communiqué datant de 2023.
Fin de vie - droit de mourir dans la dignité : Sur ce thème, l'Assemblée des Français de l'étranger demande clairement à être associée aux débats nationaux sur la fin de vie qui auront pour but de donner une nouvelle législation à la France. Nous demandons que les Consulats puissent tenir un registre des dernières volontés et nous demandons que les Français de l'étranger ne soient pas oubliés dans les prises en charge via des unités de soins palliatifs. A cette heure, il existe 0 place clairement fléchée pour des Français de l'étranger qui rentreraient en France dans une unité de soins palliatifs.
Rencontre avec le Ministre délégué Franck Riester
A l'occasion de sa nomination récente, Franck Riester, Ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité, de la Francophonie et des Français de l’étranger (oui le titre est long !), nous avons déjeuné avec Franck Riester.
Voici ce que j'ai demandé au Ministre pendant cette rencontre :
Demande de revenir sur la suppression généralisée de 1% de l'ensemble des taux de base des affaires sociales car comme je l'ai dit : "prendre de l'argent aux plus pauvres n'est pas acceptable." Nous avons depuis gagné cet arbitrage budgétaire.
Demande d'un arbitrage clair sur la diligence d'une mission IGAS pour la Caisse des Français de l'Etranger. Cette mission permettrait de faire un point précis sur l'avenir de la caisse alors que celle-ci clôturera vraisemblablement 2024 sur une situation budgétaire négative pour la seconde année.
Demande d'intervention sur le sujet simplification administrative et sécurité concernant les caisses de retraites. J'ai rappelé ce chiffre clef de 10% des pensions de retraites sont versées à l'étranger. Il est donc urgent de simplifier et garantir l'accès au site Internet Info Retraite.
N'oubliant naturellement pas le Cambodge, j'ai suggéré au Ministre qu'il vienne en visite au Cambodge pour assister au Forum des affaires prévu à l'été 2024. J'ai bon espoir que ce soit possible.
Les résolutions votées
Motion de la commission au sujet de la situation des 8.000 compatriotes Français en situation de handicap en Belgique, la commission demande, entre autres :
La suspension du moratoire sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap, conclu le 21 janvier 2021, jusqu’à ce que les besoins d’accueil soient couverts en France ;
Le respect par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment son article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité ;
Que les conseillers des Français de l’étranger soient impliqués, notamment à travers un conseil consulaire annuel dédié aux Français en situation de handicap, où seraient invités les représentants des associations et des autorités belges et françaises compétentes, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et sur les moyens nécessaires ;
Cette motion sera votée lors de la prochaine session de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Résolution 1 – demande de fixer le délai de convocation et de communication des documents de travail de la commission pour la protection sociale des Français de l’étranger et du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger à 21 jours (adoptée à l’unanimité -2 abstentions).
Résolution 2 – demande un rapport sur les politiques sociales concernant les Français de l’étranger et la consultation de la commission des affaires sociales et du monde combattant, de l’emploi et de la formation de l’Assemblée des Français de l’étranger sur les mesures ayant trait à la politique sociale (adoptée à l’unanimité -4 abstentions).
Résolution 3 – demande que le gouvernement français et les caisses de retraite concernées prennent des mesures immédiates pour résoudre les problèmes d’accès aux sites par « FranceConnect », trouvent d’autres moyens de sécurisation d’accès aux sites concernés et allouent des ressources adéquates pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité des services en ligne liés aux caisses de retraite, en tenant compte des spécificités géographiques des pensionnés établis à l’étranger.
Résolution 4 – demande la prise en compte de la fin de vie des Français de l’étranger et notamment :
Que le code de la santé publique donne la possibilité aux chefs de postes diplomatiques et consulaires de recueillir des directives anticipées.
Que l’accessibilité au dossier médical partagé (DMP) soit facilitée à tous les Français de l’étranger qui le souhaitent pour pouvoir y déposer des directives anticipées.
Que la réglementation permette la constitution d’une base de données sur l’accompagnement de la fin de vie hors de France.
Que cette base de données puisse, pays par pays, être consultée par les Français de l’étranger sur les sites des consulats.
Que la ou les commissions de l’AFE soit(ent) auditionnée(s) par la commission spéciale et les commissions des assemblées parlementaires dans le cadre du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
Que le législateur prévoie l’accès à un fichier national des directives anticipées pour les Français de l’étranger qui le souhaitent.
Les autres travaux de l'Assemblée
En conclusion, vous le voyez à la lecture de cet article, ce mandat est passionnant et exige beaucoup d'engagement. Je le remplis avec grand plaisir et avec une ferme volonté de faire bouger les lignes même si cela est parfois compliqué.
La prochaine session de l'AFE se tiendra en octobre 2024 et j'espère que nous pourrons y ouvrir les premières Assises de la Protection sociale des Français de l'étranger.
Florian Bohême.