Rechercher

Droit au compte bancaire des Français à l'étranger - une nouvelle mesure pour en faciliter l'accès

Dernière mise à jour : janv. 11


Droit à la détention d'un Compte bancaire pour les Français de l'étranger Une nouvelle mesure simplifie l'accès au droit au compte.



En septembre 2020, Français au Cambodge - Plus Forts Ensemble ! publiait son dossier du mois consacré à la Fermeture arbitraire de votre compte bancaire en France. Bien que des solutions existaient, elles étaient particulièrement longues et fastidieuses notamment pour les Français de l'étranger victimes d'une fermeture de compte abusive par un établissement bancaire français.


La vidéo ci-dessous résume d'ailleurs l'ensemble des possibilités pour accéder au compte bancaire en France.


📢 Désormais, l'absence de réponse, pour l'ouverture d'un compte, d'une banque en France dans un délai de 15 jours vaudra refus et permettra d'activer la procédure auprès de la Banque de France.


C'est une avancée importante pour l'inclusion bancaire de nos compatriotes de l'étranger.


Cette annonce a été faite par Madame Amélia Lakrafi, Député de la 10ème circonscription des Français de l’étranger (Afrique / Moyen-Orient/ Océan indien).


Pour rappel, l'ensemble de la procédure à accomplir est indiquée via une page spécifique de la banque de France avec l'ensemble des démarches à effectuer.

🌐 https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte


Retrouvez ci-dessous le courrier de Bruno Lemaire, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance adressé à Madame la Députée sur ce sujet.


Il est indiqué clairement dans celui-ci que cela concerne notamment : "Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France."


Ce courrier est téléchargeable au format pdf en cliquant-ici




👉 Pour aller plus loin :

Art L312-1 du code monétaire et financier actualisé au 24 décembre 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/


Le décret indiquant la mise en place d'un "système de refus implicite" n'est pas encore publié mais nous ne manquerons pas de le communiquer lorsque ce sera le cas. Le comité ad-hoc de la Banque de France a rendu un avis favorable le 16 décembre 2021.


📧 Si vous avez des difficultés pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire en France, vous pouvez nous contacter par courriel à contact@francaisaucambodge.org, notre équipe de bénévole et Florian Bohême, Conseiller des Français de l'étranger, peuvent vous accompagner bénévolement dans vos démarches.


Nous vous rappelons enfin qu'il est préférable d'être inscrit auprès du Registre des Français établis hors de France pour pouvoir justifier de votre statut de citoyen non-résident.