Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France?
En tant que non-résident, vous êtes imposable sur vos revenus de source française sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence.
Pour les non-résidents soumis à des obligations déclaratives en France en raison de revenus de source française (sous réserve de dispositions contraires des conventions fiscales internationales - pour rappel le Cambodge n'a pas encore de convention fiscale avec la France), la campagne de déclaration des revenus est ouverte jusqu'au 23 mai 2024 à 23h59.
Les revenus de source française sont notamment les revenus fonciers, les revenus d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, les plus-values... ainsi que les retraites lorsque la caisse de retraite est établie en France.
Ces revenus peuvent faire l’objet d’une retenue à la source des non-résidents prélevée directement par votre employeur (pour les salaires) ou la caisse de retraite. Cependant, ils devront tout de même être indiqués chaque année dans votre déclaration de revenus.
Lors de votre déclaration de revenus, vous pouvez opter pour le calcul de votre impôt selon le taux moyen. A défaut, vos revenus seront taxés aux taux minimum de 20 % jusqu’au seuil de 28 797 € pour les revenus perçus en 2023 et de 30 % pour les revenus supérieurs à ce seuil.
Selon les Impôts, Vous avez donc tout intérêt à opter pour le dispositif du taux moyen, qui ne vous sera appliqué que s'il vous est plus favorable.
Nous rappelons qu'à cette heure, il n'existe pas formellement d'obligation déclarative au Cambodge autre que pour les chefs d'entreprises et les propriétaires. Les salariés d'une entreprise de droit cambodgien paient leurs impôts via des prélévements sur salaire.
Quand et comment déclarer?
Les usagers ont l’obligation de procéder en ligne à la déclaration, entre le 11 avril et le 23 mai 2024, depuis leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Les personnes souscrivant une déclaration pour la première fois n’ont toutefois pas accès à la déclaration en ligne.
Dans cette situation, ou en cas de circonstances exceptionnelles, les formulaires papier de déclaration sont à envoyer au plus tard le 21 mai, exclusivement par voie postale, au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Selon les Impôts - J'ai reçu une déclaration de revenus 2023 pré-remplie, pourtant je n'ai pas perçu de revenus imposables en France en 2023. Que dois-je faire ?
En tant que non-résident, vous êtes soumis en France à une obligation déclarative limitée à vos seuls revenus de source française imposables en France au sens de la convention fiscale.
Si vous avez reçu une déclaration de revenus et n'avez perçu aucun revenu de source française en 2023, vous devez renvoyer ce formulaire en indiquant la mention "plus de revenus de source française".
Selon les Impôts - Non-résident: Comment déclarer les revenus relatifs à mon année de départ à l'étranger ?
Vous avez quitté la France en année N (2023), votre service des impôts des particuliers continuera de gérer votre dossier.
Lorsque vous déclarerez vos revenus perçus en année N (2023) au cours de l'année N+1 (2024), vous devrez indiquer votre nouvelle adresse hors de France lors de votre déclaration en ligne de vos revenus N (2023).
Aide à la déclaration en ligne des revenus des non-résidents, une vidéo des impôts vous explique ce que vous devez faire.
Comment se connecter à l’espace particulier sur impots.gouv.fr ?
L’usager accède à son espace particulier avec ses identifiants fiscaux, ou via le service FranceConnect grâce aux identifiants attribués par un des partenaires (L’Identité Numérique La Poste, la Mutuelle Sociale Agricole, YRIS et France Identité).
En cas de question :
Le parcours de la déclaration en ligne propose des fenêtres explicatives ainsi que la possibilité de consulter à tout moment la notice explicative, sans perdre les données enregistrées.
Par ailleurs :
– le site www.impots.gouv.fr (rubrique International/particulier) et la page Facebook de la DINR (ICI) contiennent de nombreuses réponses aux questions fréquentes des non-résidents.
– le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents est joignable au +33 (0) 1 72 95 20 42 (du lundi au vendredi de 9h à 16h, heure de métropole) ou via la messagerie sécurisée de l’espace particulier. Les usagers peuvent aussi demander un rendez-vous téléphonique ou physique depuis la rubrique « Contact et RDV » du site www.impots.gouv.fr
Rappel : Depuis 2023, les usagers doivent déclarer les informations relatives à l’occupation des biens immobiliers dont ils sont propriétaires en France, depuis leur espace particulier dans le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI). En l’absence de modification concernant une situation d’occupation déjà déclarée en 2023, aucune démarche n’est attendue en 2024.
[Attention 🚨] Pour des raisons techniques, la déclaration en ligne n'accepte ni les caractères accentués ni les caractères spéciaux (dont l'apostrophe). Leur utilisation peut bloquer votre déclaration en ligne. Utilisez les majuscules si vous devez rajouter un texte écrit (par exemple, nom...).
Article actualisé chaque année par Français au Cambodge au moment de la campagne annuelle de déclaration d'impôts selon les informations officielles de la DINR - Direction des Impôts des non-résidents.