Impôts : Particuliers non-résidents, il est temps de penser à la déclaration des revenus 2024

Quand et comment déclarer?

Les personnes concernées doivent faire leur déclaration en ligne avant le 22 mai 2025 à 23h59.

Pour cela il faut vous connecter sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Les personnes souscrivant une déclaration pour la première fois n’ont toutefois pas accès à la déclaration en ligne.

Dans cette situation, ou en cas de circonstances exceptionnelles, les formulaires papier de déclaration sont à envoyer au plus tard le 20 mai 2025. Quant à la déclaration en ligne pour les non résidents, exclusivement par voie postale, au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Comment se connecter à l’espace particulier sur impots.gouv.fr ?

L’usager accède à son espace particulier avec ses identifiants fiscaux, ou via le service FranceConnect grâce aux identifiants attribués par un des partenaires (L’Identité Numérique La Poste, la Mutuelle Sociale Agricole, YRIS (attention, ce site est suspendu pour le moment) et France Identité).

Télécharger la fiche sur "Comment créer son espace particulier ?"

Obligation d'avoir un compte bancaire SEPA

Ouvrez un compte bancaire SEPA si vous n’en possédez pas. En effet, l’ouverture d’un compte bancaire, à votre nom, dans un établissement bancaire de la zone SEPA est une obligation légale pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Vérifiez que votre établissement a bien adhéré à la norme « SEPA DIRECT DEBIT » avec l’option SDD CORE (ou B2C).

Télécharger la fiche sur "Comment ouvrir un compte bancaire SEPA ?"

Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France?

En tant que non-résident, vous êtes imposable sur vos revenus de source française sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence.

Pour les non-résidents soumis à des obligations déclaratives en France en raison de revenus de source française (sous réserve de dispositions contraires des conventions fiscales internationales - pour rappel le Cambodge n'a pas encore de convention fiscale avec la France),

Les revenus de source française sont notamment les revenus fonciers, les revenus d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, les plus-values... ainsi que les retraites lorsque la caisse de retraite est établie en France.

Nous rappelons qu'à cette heure, il n'existe pas formellement d'obligation déclarative au Cambodge autre que pour les chefs d'entreprises et les propriétaires. Les salariés d'une entreprise de droit cambodgien paient leurs impôts via des prélévements sur salaire.

Consultez la Foire aux Questions des Impôts spécifiques aux non-résidents

Selon les Impôts - J'ai reçu une déclaration de revenus 2024 pré-remplie, pourtant je n'ai pas perçu de revenus imposables en France en 2024. Que dois-je faire ?

En tant que non-résident, vous êtes soumis en France à une obligation déclarative limitée à vos seuls revenus de source française imposables en France au sens de la convention fiscale.

Si vous avez reçu une déclaration de revenus et n'avez perçu aucun revenu de source française en 2024, vous devez renvoyer ce formulaire en indiquant la mention "plus de revenus de source française".

Selon les Impôts - Non-résident: Comment déclarer les revenus relatifs à mon année de départ à l'étranger ?

Vous avez quitté la France en année N (2024), votre service des impôts des particuliers continuera de gérer votre dossier.

Lorsque vous déclarerez vos revenus perçus en année N (2024) au cours de l'année N+1 (2025), vous devrez indiquer votre nouvelle adresse hors de France lors de votre déclaration en ligne de vos revenus N (2024).

En cas de question : 

Le parcours de la déclaration en ligne propose des fenêtres explicatives ainsi que la possibilité de consulter à tout moment la notice explicative, sans perdre les données enregistrées.

Par ailleurs :

– le site www.impots.gouv.fr (rubrique International/particulier) et la page Facebook de la DINR (ICI) contiennent de nombreuses réponses aux questions fréquentes des non-résidents.

– le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents est joignable au +33 (0) 1 72 95 20 42 (du lundi au vendredi de 9h à 16h, heure de métropole) ou via la messagerie sécurisée de l’espace particulier. Les usagers peuvent aussi demander un rendez-vous téléphonique ou physique depuis la rubrique « Contact et RDV » du site www.impots.gouv.fr

Rappel : Depuis 2023, les usagers doivent déclarer les informations relatives à l’occupation des biens immobiliers dont ils sont propriétaires en France, depuis leur espace particulier dans le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI). En l’absence de modification concernant une situation d’occupation déjà déclarée en 2023, aucune démarche n’est attendue en 2024.

[Attention 🚨] Pour des raisons techniques, la déclaration en ligne n'accepte ni les caractères accentués ni les caractères spéciaux (dont l'apostrophe). Leur utilisation peut bloquer votre déclaration en ligne. Utilisez les majuscules si vous devez rajouter un texte écrit (par exemple, nom...).

Article actualisé chaque année par Français au Cambodge au moment de la campagne annuelle de déclaration d'impôts selon les informations officielles de la DINR - Direction des Impôts des non-résidents.