Projet de loi de Financement de la sécurité sociale - le financement de la Caisse des Français de l'étranger en débat au parlement !
- Florian Bohême
- 9 nov.
- 2 min de lecture
La survie de la CFE en débat à l’Assemblée nationale
Cette semaine, à l’occasion des débats budgétaires sur le financement de la Sécurité sociale, un amendement important a été présenté par le Député Karim Ben Cheikh pour soutenir la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).
📌 L’objectif : permettre enfin à la CFE – qui couvre près de 200 000 Français dans le monde – de remplir pleinement ses missions de service public, en lui affectant une fraction minime de la CSG-CRDS déjà prélevée sur les revenus des Français de l’étranger.
✅ Cette proposition :
n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les Français de l’étranger ;
est techniquement possible via la CADES (organisme qui gère la dette sociale française) ;
a été recommandée par les Assises de la Protection Sociale, adoptée à l’unanimité par l’AFE, et portée dans une proposition de loi transpartisane.
👥 Deux options ont été débattues :Un fléchage de 0,09 % (l'amendement soumis à un vote public) ou de 0,03 % de la CSG vers la CFE, pour assurer un modèle viable, élargir l’accès aux plus modestes, et renforcer l’universalité de la protection sociale à l’étranger.
🗣 Malgré un avis de sagesse du Gouvernement, l’amendement a été rejeté de 26 voix. Mais le débat est lancé. Ce vote public montre une adhésion croissante au principe de justice fiscale et sociale pour les Français de l’étranger.
📣 Il est temps que l'État assume sa part dans le financement d'une mission de service public qui concerne des centaines de milliers de nos concitoyens expatriés.
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 50 millions d’euros.
À ce titre, cette caisse ne bénéficie d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’État en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG, alors même que les Français établis à l’étranger contribuent à cette contribution sociale sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.
Résultats de scrutin public