top of page
Rechercher

Question au Gouvernement - Mesure de protection des enfants français de l’étranger

Dernière mise à jour : 6 mars





Le 18 Janvier 2024, Catherine Libeaut, Conseillère élue pour le Benelux a posé une question écrite co-signée par Florian Bohême, Chantal Picharles, Jean-Baka Domelevo Entfellner, Baptiste Heintz, Ellen Bouveret et Khadija Belbachir-Belcaid. 


Cette question a trait aux mesures de protection pour les enfants français résidant à l’étranger et victimes de maltraitance. 


Retrouvez la question ci-dessous : 


La création d’une Cellule Écoute Jeunesse et la présence d’un psychologue au sein des écoles françaises d’Ho Chi Minh Ville, pose la problématique de la violence faite aux enfants français et de la nécessaire intervention d’adultes concernés.Au Vietnam comme dans d’autres pays où vivent des citoyen·ne·s français·es, nous nous interrogeons sur la marche à suivre quant à la protection d’enfants victimes de violences commises par un proche ou par un tiers.Tous les pays ne possèdent pas les mêmes systèmes et mesures de protection, certains renvoient même les citoyens étrangers vers leurs autorités consulaires.Quelles sont les coopérations judiciaires via des conventions bilatérales qui intègrent la question de la protection des enfants ?


En droit français, la protection de l’enfance est régie notamment par les articles L112-3 à L112-5 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que par les dispositions réglementaires afférentes. Dans ce contexte, quelles sont les procédures prévues par les autorités françaises pour informer, enquêter et si nécessaire protéger un enfant victime ?


Au-delà des autorités locales et consulaires parfois démunies, à qui peuvent s’adresser les adultes concernés par la situation (chef d’établissement, responsable associatif, citoyen impliqué, conseiller.ère des Français.es de l’étranger ) pour obtenir une réponse ?


Les retours de la part d’autres acteurs dans le monde confirment que cette problématique est partagée par de très nombreux citoyen·ne·s français·es, quel que soit leur pays d’expatriation. Un.e interlocuteur.trice à Paris et une procédure sont-ils prévus pour répondre à ces enjeux importants pour les enfants français victimes de maltraitance ?


Retrouvez la réponse du gouvernement ci-dessous : 


Dans le cadre de l’exercice de la protection consulaire, les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères suivent attentivement les situations de violences physiques et psychologiques commises sur des ressortissants français mineurs à l’étranger.


Dans chacun de ces cas, l’engagement du Ministère est fort et se traduit par l’accompagnement et l’orientation de la victime ou de ses représentants légaux, le travail avec les institutions du pays de résidence et l’identification préalable d’organismes d’entraide, notamment dans les pays où les structures de l’Etat sont insuffisantes. Dans les situations urgentes, nos postes consulaires procèdent à la mise à l’abri et à la prise en charge du mineur auprès des organismes compétents, ou auprès des services sociaux en France lorsqu’un rapatriement est nécessaire.


Les services consulaires orientent également les victimes vers des associations d’écoute et d’aide psychologique en France, en les mettant notamment en contact avec le réseau France-Victimes ou encore avec Enfance en Danger.

A ce titre, les consulats sont les interlocuteurs privilégiés des mineurs français victimes de violence et de leurs représentants légaux. Ils travaillent en lien avec le bureau de la Protection des mineurs et de la famille du MEAE. Ce bureau travaille en coordination avec l’ensemble des services chargés de la protection de l’enfance en France : les services départementaux d’aide sociale à l’enfance, les cellules départementales de recueil des informations préoccupante, et le Département de l’Entraide, du Droit International Privé et Européen (DEDIPE) du ministère de la Justice qui est l’autorité centrale désignée par la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette convention est actuellement ratifiée par 54 pays.

Cette convention ainsi que la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989 ratifiée par 197 Etats disposent que la protection des mineurs incombe aux Etats sur la base de leur lieu de résidence habituelle. Les procédures d’enquête et les suites judiciaires données à la situation vécue par le mineur relèvent donc de la compétence de l’Etat étranger.


Cependant, les victimes ont la possibilité de déposer plainte auprès du procureur des différents tribunaux judiciaires en France. Le bureau de la Protection des mineurs et de la famille relaie également les signalements des postes consulaires à l’étranger auprès des parquets compétents ou subsidiairement au parquet de Paris, compétent pour connaître des faits qui se sont produits à l’étranger. Le procureur ne peut pas prendre de mesures de protection de l’enfance pour des enfants résidant à l’étranger, il se saisit uniquement d’affaires relevant d’infractions pénales.

La saisine de l’autorité judiciaire en France est concomitante et ne se substitue pas à la procédure judiciaire engagée par la victime ou son représentant légal auprès des autorités locales.


Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères continuera d’aider activement nos ressortissants mineurs victimes de violences domestiques et intrafamiliales à l’étranger et à renforcer ses dispositifs pour combattre ce fléau.

Commentaires


bottom of page