Rechercher

Suspension des motifs impérieux pour se rendre en France ! Une belle victoire citoyenne.


Le Conseil d’Etat a rendu, le 12 mars 2021, plusieurs ordonnances sur l'obligation de motifs impérieux pour voyager en France, cette décision est suspendue pour les Français rentrant de l’étranger !


Ils n’ont ainsi plus à justifier d'aucun motif pour se rendre sur le territoire national.


Les membres du collectif Français au Cambodge - Plus Forts Ensemble se sont particulièrement mobilisés ces dernières semaines en participant au débat public pour faire abroger ces décisions dénuées de sens car elles ne respectent pas les libertés fondamentales de la France. Nous saluons cette décision bénéfique à tous les Français au Cambodge et partout ailleurs.


“Le Conseil d’Etat a rappelé dans son jugement ce que nous défendons depuis le départ : à savoir le non respect de la constitution française et le non respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales” indique Florian Bohême, membre du collectif, qui s’est exprimé dans plusieurs médias sur ce sujet.

Parmi les différents passages médias :

RT France, Expat.com, France 24...


Dans son point 5, le juge de référés indique : "Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu'à tout Français de rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. La seule circonstance que l’état d’urgence sanitaire ait été déclenché pour protéger d’une pandémie mondiale la population résidant sur le territoire français ne peut, par elle-même, justifier une telle atteinte. Les restrictions de toute nature mises à l’embarquement de Français depuis l’étranger dans un moyen de transport à destination de la France, en vue de préserver la situation sanitaire sur le territoire national, ne peuvent être légalement prises que si le bénéfice, pour la protection de la santé publique excède manifestement l’atteinte ainsi portée au droit fondamental en cause."


Français au Cambodge - Plus Forts Ensemble salue la large mobilisation citoyenne suite à la parution de ce décret discriminatoire. La pétition a recueilli plus de 25.000 signatures dans le monde entier. Il est aussi important de saluer la mobilisation des élus et associations ayant déposé le recours judiciaire, mais aussi la forte mobilisation des Français au Cambodge. A notre initiative, une citoyenne française de Siem Reap a pu s’exprimer à ce sujet sur France Info.





Retrouvez le communiqué officiel du Conseil d’Etat ci-dessous.



Retrouvez en détail les jugements du Conseil d’Etat en cliquant ici ou ici.




POUR ALLER PLUS LOIN


FOCUS : Le Conseil d’Etat, à quoi ça sert ?


Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.


  • Conseiller

Le Conseil d'État est conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Le Conseil d'État est également conseiller du parlement sur les propositions de loi que ce dernier souhaite lui soumettre.


Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au Gouvernement.


  • Juger

Le Conseil d'État est le juge administratif suprême : il juge les litiges entre les particuliers et les personnes publiques.


Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées ainsi que dans certaines matières des jugements des tribunaux administratifs. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales.


Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le Conseil d'État assure le respect effectif de la règle de droit par l’administration française. Il est ainsi un rouage essentiel de l'État de droit dans notre pays.


Sources pour rédiger cet article : Conseil d'Etat