Convention d'extradition entre la France et le Cambodge

⚖️ Le Saviez-vous ? Entrée en vigueur de la convention d'extradition entre la France et le Cambodge

L'année 2025 s'est conclue par une avancée significative dans les relations bilatérales franco-cambodgiennes. Avec la publication du décret au Journal Officiel en novembre dernier, la France et le Cambodge disposent désormais d'un instrument juridique contraignant pour encadrer leurs échanges en matière pénale.

📜 Genèse d'un accord attendu

Jusqu'à récemment, aucune convention générale d'extradition n'existait entre nos deux pays. Les demandes d'arrestation et de remise d'individus reposaient essentiellement sur la « courtoisie internationale », une pratique diplomatique sans obligation juridique, ou sur des textes sectoriels limités (lutte contre le trafic de stupéfiants, terrorisme).

Pour combler ce vide juridique et sécuriser les procédures, une convention a été signée à Paris le 21 octobre 2021 par les Gardes des Sceaux des deux États. Après un processus de ratification parlementaire, le texte est officiellement entré en vigueur en France suite au décret de novembre 2025.

🔍 Les apports de la convention

L'objectif premier est de lutter plus efficacement contre l'impunité transnationale. Ce texte transforme une possibilité de coopération en une obligation juridique. Désormais, les deux États s'engagent à se livrer réciproquement les personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions graves (punies d'au moins un an d'emprisonnement), qui tenteraient de se soustraire à la justice en fuyant sur le territoire de l'autre partie. Cela apporte une sécurité juridique indispensable aux magistrats et aux justiciables.

🛑 Des garanties fondamentales strictes

Fidèle à sa tradition juridique et constitutionnelle, la France a inscrit dans cet accord des motifs impératifs de refus d'extradition :

1. La nature politique des infractions : L'extradition sera systématiquement refusée si la demande vise une infraction considérée comme politique ou si elle a pour but de poursuivre une personne en raison de ses opinions, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité.

2. La protection des droits humains : Aucune extradition ne peut être accordée si la personne risque d'être soumise à la peine de mort (bien que constitutionnellement abolie au Cambodge, cette clause est systématique pour la France), à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

3. La non-extradition des nationaux : C'est un principe intangible du droit français : la France n'extrade pas ses propres ressortissants. Si un Français commet un crime au Cambodge et se réfugie en France, il ne sera pas extradé. Toutefois, en vertu du principe « aut dedere aut judicare » (extrader ou juger), la justice française aura compétence pour le juger en France pour les faits commis à l'étranger.

Pour aller plus loin et lire le décret paru le 25 novembre dernier

Sources : Décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.