Nous relayons ici l'article du Sénateur des Français de l'étranger, Jean-Yves Leconte, engagé depuis longtemps sur la question des visas pour les conjoints de Français de l'étranger.
Pour rappel, aucune prérogative spécifique n'est accordé à un Conseiller des Français de l'étranger pour traiter de ces questions. Néanmoins, le relais des l'informations reste une mission principale du mandat des Conseillers de l'étranger.
Article consultable via le site du Sénateur Leconte : http://www.jyleconte.fr/
Dans le cadre de mon travail parlementaire, je suis déjà intervenu à plusieurs reprises en faveur des demandeurs de visas, afin de dénoncer les nombreux dysfonctionnements dont ils sont malheureusement victimes, et défendre des mesures permettant de remédier à cela. Vous trouverez ici pour mémoire un article qui rappelle l’ensemble des courriers que j’ai déjà adressés au gouvernement et des démarches que j’ai entreprises ces derniers mois à ce sujet (qu’il s’agisse des demandes de visas de court ou de long séjour, de la politique du gouvernement à l’égard des pays du Maghreb, des difficultés rencontrées par de nombreux étudiants étrangers, etc.).
Parmi ces combats, celui en faveur de l’accès à notre territoire aux conjoint(e)s de Français(e) et les graves difficultés que beaucoup d’entre eux/elles rencontrent à obtenir des visas nous mobilisent en particulier mon équipe et moi-même. Il s’agit ici du respect de leur droit à une mobilité en couple et au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la CEDH.
J’avais donc posé une question écrite dédiée, adressée au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (accessible ICI pour mémoire) le 15 septembre dernier.
La réponse a été publiée au JO Sénat du 22 décembre 2022.
Je souhaite partager avec vous cette réponse, qui confirme que les visas doivent être délivrés de plein droit aux conjoint(e)s de Français(e) et qu’ils/elles sont prioritaires.
Le MEAE indique aussi que les conjoint(e)s de Français(e) peuvent « se faire accompagner pour les démarches au consulat (ou chez le prestataire) pour déposer leur demande de visa, après accord du poste ».
Voici le lien vers le site du Sénat de cette question et de sa réponse dont vous pouvez vous prévaloir auprès de vos postes consulaires si toutefois vous rencontriez une difficulté à obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable concernant des demandes de visa pour un(e) conjoint(e) de français(e), et ci-après le texte intégral de cette réponse.
Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (publiée dans le JO Sénat du 22/12/2022 – page 6674)
Les visas pour les conjoints de Français sont délivrés gratuitement et de plein droit sauf motif d’ordre public, fraude ou annulation du mariage. Les conjoint (e) s de Français (es) sont prioritaires. Partout où cela est possible, des dispositions doivent être prises pour faciliter l’accès des membres étrangers de la famille d’un ressortissant français aux services du prestataire, pour déposer leur demande de visa. Dans la majorité des pays, des créneaux de rendez-vous sont clairement identifiés pour ces demandeurs. Le MEAE veillera à ce que cela soit bien le cas dans l’ensemble du réseau consulaire.
Concernant les échanges sur les visas entre les postes consulaires et les conseillers des Français de l’étranger, les visas n’entrent pas dans le champ de compétence de ces derniers. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, modifiée par l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dispose que le conseil consulaire peut être consulté sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité, ainsi que, depuis la réforme de 2019, sur les conditions d’exercice du mandat de conseiller des Français de l’étranger. Les visas ne sont pas inclus dans ce périmètre.
Les conjoints de Français peuvent se faire accompagner pour les démarches au consulat (ou chez le prestataire) pour déposer leur demande de visa, après accord du poste.
Le MEAE veillera à ce que cette possibilité soit connue des intéressés et fasse l’objet d’une bonne appropriation dans l’ensemble du réseau consulaire.