⚠️ Dossier mis à jour le 12 juin 2020 - proposition d'aide financière 50 millions d'euros dans le PLFR 3 (voir en fin d'article)
Si ce sujet s’est imposé très rapidement dans les différentes discussions entre décideurs publics, 5 mois après le début de la crise COVID19, où en sommes-nous du soutien au réseau de l’AEFE ?
Le collectif Français au Cambodge – Plus Forts Ensemble fait le point pour vous.
“Le réseau de l’enseignement français à l’étranger est confronté à la plus grave crise de son histoire” dixit le groupe de travail sur ce sujet au Sénat.
Il faut tout d’abord le rappeler, l’AEFE est un établissement public national à caractère administratif, sous la tutelle directe du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Cette agence coordonne le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, communément appelés « lycées français ». Ce réseau est constitué de 522 établissements scolaires dans 139 pays.
Ainsi, l’ensemble des décisions stratégiques prises pour le réseau AEFE le sont à Paris, à la fois par le Gouvernement, et via l’agence qui est administrée par un conseil d’administration. Le directeur de l’AEFE est nommé par décret du Président de la République Française. En ces temps de crise, l’AEFE a donc cette mission d’accompagner les établissements qui en ont besoin, les parents boursiers et d’une manière générale de contribuer au rayonnement de la France.
Notre collectif a largement relayé les différentes communications autour des bourses scolaires, nous étions d’ailleurs intervenus dès le mois de mars pour proposer des aménagements concrets qui ont été en partie repris par l’Agence lors des annonces du Ministre des Affaires étrangères.
En ce qui concerne le soutien financier direct aux écoles françaises à l’étranger, les décisions précises se font encore attendre.
❓ Quid d’une aide d’urgence locale pour les écoles françaises au Cambodge ?
Ce ne sont malheureusement pas l’Ambassade de France au Cambodge ou encore les élus consulaires qui auront la possibilité d'affecter des fonds d’urgence aux écoles françaises du Cambodge. Pas pour le moment en tout cas. Comme cela a été annoncé par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les écoles françaises, en leur qualité d’association, ont la possibilité de candidater pour obtenir des fonds via le soutien au tissu associatif des associations françaises à l’étranger. Ce fonds, piloté à la fois via des commissions locales dans chaque pays et une commission nationale à Paris a été supprimé pour l’année 2020 (l’enveloppe ayant été reportée sur des crédits d’aides d’urgences pour les Français en difficulté via les associations d’entraide des français). Les écoles françaises qui souhaiteraient donc pouvoir candidater via ce dispositif devront attendre fin juillet 2020 pour pouvoir déposer leur dossier et obtiendront une réponse à la mi-mars 2021 ! Par ailleurs, le montant de ce STAFE est de 20.000 euros maximum par pro.
🌐 En savoir plus sur le dispositif STAFE : cliquez-ici
❓ Où en sommes-nous d’une aide exceptionnelle de l’AEFE ?
Annoncé le 30 avril 2020 via une communication des Ministres français concernés (Messieurs Le Drian, Darmanin, Lemoyne), un plan d’urgence de 240 millions d’euros, dont une avance de 100 millions pour les écoles françaises, est normalement prévu.
Le communiqué officiel du Quai d’Orsay indiquait : « L’AEFE, qui est la colonne vertébrale du réseau d’enseignement français à l’étranger et dont le rôle au service de nos compatriotes comme pour l’influence de la France dans le monde est fondamental, sera également soutenue. A notre demande, l’AEFE viendra en aide dès maintenant à tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissement en gestion directe, établissement conventionné et établissement partenaire) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères. A cette fin, une avance France Trésor sera mobilisée pour remédier aux besoins de trésorerie de l’agence dans les prochains mois, dont l’ordre de grandeur est aujourd’hui estimé à 100 millions d’euros. »
Suite à un Conseil d’administration en date du 27 mai, l’AEFE vient de rappeler ces dernières heures que les établissements qui le souhaitaient pouvaient faire appel à ce “dispositif d’avance de trésorerie (qui) permet de venir en aide immédiatement aux établissements du réseau qui en auront besoin, quel que soit leur statut, pour soutenir les familles étrangères en difficulté et consolider le lycée ou l’école. Il s’agit d’un dispositif d’urgence, fondé pour le moment sur des avances remboursables.”
Ainsi, un mois après annonce du Gouvernement, cet argent n’est toujours pas mobilisable pour une grande partie des établissements scolaires. La raison ? De nombreux établissements n’ont pas les moyens financiers de souscrire un prêt remboursable.
La mobilisation se poursuit grâce au travail des parlementaires et de la société civile.
🏛️ Le Sénat
La commission de la culture du Sénat a créé un groupe de travail - transpartisan comme cela est la règle - spécifique à l’enseignement français à l’étranger.
Celui-ci a auditionné le directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), la directrice de la culture, de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le président de la Fédération des associations de parents d’élèves des établissements d’enseignement français à l’étranger (Fapée), le directeur général de la Mission laïque française (MLF), une représentante du collectif « Avenir des lycées français du monde », et les représentants des syndicats d’enseignants et de personnels administratifs exerçant à l’étranger.
A la suite de ces auditions, ce groupe de travail appelle à « un plan d’aide global, ambitieux et doté de moyens adaptés ». L’ensemble des résultats de ces consultations sont disponibles via un communiqué de presse ainsi qu’une synthèse des travaux. Notre collectif retient les points suivants :
- Le groupe de travail s’étonne de cette méthode qui consiste à communiquer sur des mesures sans avoir au préalable bâti un plan d’action dressant le constat exhaustif de la situation et apportant des solutions précises et chiffrées.
- L’avance de l’Agence France Trésor à l’AEFE, d’un montant de 100 millions d’euros, suscite beaucoup d’interrogations et d’inquiétude. (…) ce système de solidarité à crédit est inconcevable et entraînerait l’AEFE dans une spirale financière ingérable. Il estime que l’appui financier à l’opérateur de l’État doit impérativement se traduire par un abondement du montant de sa subvention pour charges de service public.
Par ailleurs, ce groupe de travail a fait les recommandations suivantes, nous les reproduisons en intégralité ici :
- réguler le niveau des frais de scolarité qui n’ont cessé de croître depuis une dizaine d’années et qui ont atteint un seuil limite d’acceptabilité;
- décider d’un moratoire sur le plan de développement du réseau : alors que la survie de certains établissements est en jeu, tous les efforts doivent être portés sur la pérennisation du réseau existant;
- mettre un frein à l’assouplissement des critères d’homologation;
- renouveler la confiance dans l’AEFE, qui joue le rôle de colonne vertébrale du réseau, tout en l’encourageant à une gestion transparente et rigoureuse;
- mettre en place une procédure de suivi et d’évaluation des mesures contenues dans le futur plan.
🏛️ L'Assemblée nationale
Parallélisme des formes, l’Assemblée nationale a elle-même constitué un groupe de travail au sein de la Commission des Affaires étrangères et a remis un cahier des charges au Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Parmi les propositions faites, nous notons :
- L’aide financière apportée au réseau d’enseignement français à l’étranger doit être diffusée le plus largement possible.
- Pour répondre aux besoins créés par la crise, une ligne budgétaire nouvelle unique pourrait être créée dans le programme 185, au titre de l’action Sauvegarde des réseaux d’influence.
- Chaque poste diplomatique pourrait réaliser un « Plan de crise École-Culture Francophonie », qui établit sur le terrain, pour chaque établissement homologué, pour chaque institut français, et pour chaque alliance française, le diagnostic de la situation financière (accompagné de la situation comptable 2019 et du chiffre d’affaires), matérielle (conditions et besoins pour accueillir et assurer l’enseignement à distance si incapacité d’accueillir en mai, juin ou septembre) et sanitaire (besoins matériels sanitaires, conditions d’hygiène, frais de sécurisation).
🤝 L’AEFE a réuni son Conseil d’administration le 27 mai 2020.
Le 28 mai, un Conseil d'administration de l'AEFE s'est réuni via visi-conférence et portait principalement sur les conséquences du COVID-19. La Députée Samentha Cazebonne a rendu public la note de la Présidente du CA de l'AEFE que vous retrouverez-ici.
Vous trouverez ci-dessous les différentes prises de position publiques de la part des administrateurs de l’AEFE :
✅ Mme Samentha Cazebonne (Députée LREM) a publié une tribune intitulée « Justice et équité pour notre réseau scolaire français international», celle-ci est co-signée par 6 députés de la majorité dont Mme Anne Genetet. En sa qualité d'administratice, Mme Cazebonne a validé le plan de l'AEFE.
Dans ce texte il est indiqué que : « Parce que nous craignons que d’ici fin juin un grand nombre d’enfants soient malheureusement obligés de quitter leur école, provoquant un déchirement pour eux comme pour leurs parents, et entraînant des situations tout aussi malheureuses de départ du côté des personnels enseignants recrutés localement, nous demandons une mise en œuvre rapide d’aide à la trésorerie des écoles pour éviter tant que faire ce peu ces conséquences. »
Elle s'est par ailleurs exprimée sur sa page facebook en indiquant son vote favorable et en rappelant que : "les mesures d’urgence en trésorerie soumises à notre vote vont pouvoir soutenir équitablement et significativement les familles, les élèves, les établissements, et les emplois des personnels"
✅ Mme Claudine Lepage (Sénatrice socialiste) a refusé de prendre part au vote concernant le plan d’urgence de l’AEFE. Dans sa déclaration, elle indique qu’« Il est demandé à l’AEFE de ventiler des prêts entre des établissements fragilisés par la crise. Certains seront dans l’impossibilité de les rembourser dans les délais impartis sauf à augmenter des frais de scolarité qu’on leur demande par ailleurs de maîtriser afin de ne pas provoquer le départ de familles. C’est une situation ingérable qui ne peut qu’exacerber la colère des familles et fragiliser l’AEFE tenue pour responsable du flou sur la nature des 100M€ d’aides promises par les ministres.
Nous souhaitons une position claire et ferme du gouvernement sur sa politique envers l'enseignement français à l'étranger et les moyens précis qu'il compte mettre en place. Rappelons que M. Le Drian a affirmé que le réseau serait sauvé « coûte que coûte ».
✅ Du côté des syndicats
Les syndicats de la FSU ont indiqué avoir “voté contre le scrutin proposé le 28.05.2020 relatif à la délibération 08-2020 portant sur le dispositif exceptionnel d’avances de trésorerie au bénéfice des établissements d’enseignement français à l’étranger. Si sur le fond la FSU s’inscrit dans la nécessité de soutien à l’opérateur public ainsi qu’aux familles en difficulté, sur la forme il n’existe aucune assurance que cette avance ne se traduise pas par des suppressions de postes.”
Une note globale du SNES hors de France indique leur position complète sur ce dossier.
✅ Les associations de Parents d’élèves
La FAPEE : La FAPEE a exprimé sa satisfaction mais a toutefois tenu à rappeler que le dispositif d’avance de trésorerie ne saurait en aucun cas être une solution comme mesure d’aides aux familles étrangères en difficultés ou comme mesure devant permettre aux établissements à but non lucratif d’adopter une politique commerciale attractive pour la rentrée. Ces deux types de mesures doivent être financés par l’aide budgétaire à laquelle le ministre JY Le Drian a fait allusion en audition et ce, quel que soit le type d’établissements (EGD, conventionné et partenaire), de façon équitable et transparente.
La FCPE s’inquiète pour le “maintien des effectifs (qui) est garant de la survie du réseau constitué d'un tiers de français et des deux tiers de familles étrangères. Les familles des expatriés et celles des pays d'accueil qui sont impactées par cette crise, sont dans l'incapacité de payer les frais de scolarité du troisième trimestre et s'interrogent par la suite du maintien de leurs enfants dans le système éducatif français, et en particulier les familles de l'école maternelle. A ce propos, par une lettre ouverte, la FCPE a attiré l'attention du secrétaire d'Etat Jean Baptiste Lemoyne, sur les conséquences des annonces du rejet par le parlement des amendements proposés, pour le renforcement du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) afin de lui permettre de faire face à la situation critique et exceptionnelle des établissements du réseau.”
Enfin, une mobilisation citoyenne de parents d'élèves est actuellement en cours. Intitulée "Le Printemps des Lycées Français du Monde", cette pétition vise à demander :
- Une juste représentativité au sein du conseil d’administration de l’AEFE avec l’allocation d’un tiers des sièges aux représentants des associations de parents d'élèves (toutes associations confondues)
- Une transparence dans la gestion et un pouvoir décisionnaire sur les questions financières dans tous nos lycées AEFE (y compris Mission Laïque Française).
✅ Les réactions de partis politiques
Bien que les partis politiques soient directement représentés au Parlement, nous relayons néanmoins ici le débat initié entre Mme Cécilia Gondard pour le PS et M. Frédéric Petit pour le Modem via Le Petit Journal qui concerne à la fois la gestion de crise immédiate et l'avenir du réseau français à l'étranger.
Dans une tribune en date du 12 mai, Mme Gondard indiquait à propos des écoles françaises à l'étranger que "les familles paieront les frais de la crise" et que "les 100 millions d’Euros ne sont qu’une avance de trésorerie, c’est à dire un prêt qui devra être remboursé par l’agence. Cette avance est indispensable, car l’agence n’a pas le droit d’emprunter. Mais ce prêt devra être remboursé par les établissements, et donc par les familles qui paient les frais de scolarité. Ce sont elles qui paieront les frais de la crise."
En réponse, le Député MODEM Frédéric Petit a indiqué : " Je partage vos inquiétudes sur le statut des avances annoncées. Les conditions pratiques de cette aide sont en cours de réflexion et seront bientôt négociées. L'Assemblée nationale travaille sur le sujet dans le cadre de la mission d'information Covid19."
Présidant le groupe de travail transpartisan sur le sujet (nos positions sont pratiquement unanimes), je vous invite à la prudence, et ne peut être d'accord avec un grand nombre de vos affirmations et revendications.
❗ En conclusion :
- Tous les bancs du Sénat avaient proposé dès le mois de mars 2020, des aides exceptionnelles en direction des écoles françaises à l’étranger. Cela avait été rejeté à l’époque par le Gouvernement puis par la majorité à l’Assemblée Nationale en raison des annonces à venir.
- Ces annonces ont été faites le 30 avril dernier, mais cela n’a toujours pas solutionné les problèmes financiers rencontrés par les écoles françaises de l’étranger.
- La question de l’AEFE et surtout de ses établissements n’est malheureusement pas réglée à cette heure. Comment les établissements scolaires vont-ils pouvoir préparer une rentrée en toute sérénité si ils ne sont pas assurés d’obtenir les financements nécessaires ?
- Le Ministre en charge, M. Le Drian, a annoncé que ce serait finalement le Parlement qui devrait se saisir de cette question des aides exceptionnelles de 100 millions d’euros aux écoles françaises à l’étranger.
- Un projet de loi de finances rectificatives – le 3ème en 2020 en raison du COVID19 – doit être inscrit au Parlement dans les prochaines semaines après avoir été présenté devant le Conseil des Ministres ce 10 juin 2020.
- Enfin, si les “gros établissements” ont une certaine capacité financière (jusqu’à quand ?) pour annoncer des réductions temporaires pour les écoles maternelles, un gel des frais de scolarité ou encore le remboursement des frais d’examen, cela n’est clairement pas possible pour les “petites écoles” qui elles ont bien souvent peu de réserves financières et les ont déjà consommé avec cette crise du COVID19 qui a démarré depuis plusieurs mois.
Nous ne manquerons pas de vous informer si de nouvelles annonces venaient à être faites, notre collectif continuera à se mobiliser, à son niveau, pour alerter les décideurs publics sur la situation des établissements scolaires français.
⚠️ L'inscription des engagements dans le budget de l'Etat.
Présenté lors du Conseil des Ministres du 10 juin 2020, l’autorisation d’endettement de 100 millions d'euros devient une autorisation d’endettement de 50 millions d'euros et un crédit budgétaire de 50 millions d'euros. Le Parlement sera amené à voter ce budget rectificatif dans les prochains jours.
📚 Ressources documentaires de ce dossier :
Code de l'éducation, article 452-1 statut de l'AEFE