Quoi ?
La campagne de déclaration d'impôts sur les revenus perçus en 2022 a débuté le 13 avril 2023.
Quand ?
Pour les Français de l'étranger, la limite est fixée au 22 mai 2023 à 23h59, le cachet de la Poste faisant foi si il s'agit d'une déclaration papier.
Comment ?
Pour rappel, tout contribuable équipé d'un accès Internet doit déclarer en ligne, sauf s'il estime ne pas être en mesure de le faire.
Rappel des principales règles à observer quand on habite à l'étranger
Dois-je déclarer mes impôts en France ?
Votre déclaration de changement d'adresse
Vous partez à l'étranger au cours d'une année N, vous êtes tenu de signaler votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques ainsi que toute modification de votre adresse. Vous pouvez l'informer directement de votre nouvelle adresse en vous connectant à votre espace Particulier sur ce site.
La déclaration de revenus relative à l'année de votre départ (N)
Vous devez obligatoirement déclarer en ligne vos revenus. A titre exceptionnel, vous pouvez cependant souscrire une déclaration de revenus papier.
Vous n'avez pas accès à la déclaration en ligne et devez donc remplir une déclaration papier si :
vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois,
vous ne déclarez en France que votre patrimoine.
L'année suivant votre départ (année N+1), vous confirmerez votre nouvelle adresse lorsque vous déclarez vos revenus perçus durant l'année de départ (année N).
Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu'au traitement de cette déclaration.
Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier jusqu'au traitement de la déclaration des revenus relatifs à l'année de votre départ (en année N+1) .
Lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus perçus en année N au cours de l'année N+1, vous confirmerez votre nouvelle adresse dans cette déclaration.
Ce n'est qu'à l'issue du traitement de cette déclaration, et si vous disposez de revenus de source française après votre départ imposables en France, que le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu.
Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France, vous devrez l'indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus dans la partie dédiée aux renseignements complémentaires.
Ce qu'il faut retenir :
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
CSG - CRDS quoi faire quand on habite au Cambodge ?
Pour un non-résident fiscal, les contributions sociales s’appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus.
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS.
Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
Les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière envoyés en poste à l'étranger restent redevables de l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et assimilés dès lors qu’ils remplissent les conditions pour avoir le statut de résident fiscal de France.
Pour bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS
Vous devez, dans ce cas, cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.
Vous accompagner au mieux dans vos démarches.
Florian Bohême, Conseiller des Français de l'étranger au Cambodge a demandé à l'administration fiscale l'organisation d'un webinaire ce mardi 16 mai à 12h30, heure de Paris, pour pouvoir répondre aux différentes questions sur la campagne de déclaration des impôts 2023.
Cette rencontre, organisée sur un fuseau horaire favorable à l'Asie, est ouverte à tous les élu.es, fonctionnaires de l'Etat Français, représentant.es d'associations, citoyen.nes engagé.es sur les questions de fiscalité. Même si vous n'êtes pas localisés sur la zone Asie, vous êtes cordialement invités à participer à cette présentation de la fiscalité des particuliers non résidents et des informations utiles pour la déclaration de revenus de cette année, qui sera suivie d'un temps de réponse à des questions.
Pour faciliter la réunion, nous vous remercions de bien vouloir envoyer vos questions au préalable via le formulaire ci-dessous impérativement avant le lundi 8 mai 2023.
Dossier préparé en avril 2023.