Entrepreneurs français à l’étranger : le Sénat vote une proposition de loi pour assurer une meilleure reconnaissance et offrir la possibilité d'un soutien.
Cette proposition de loi a été déposée par les sénateurs rattachés au groupe Les Républicains, Evelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard, tous deux élus pour les Français établis hors de France. Cette thématique dont les travaux font consensus depuis plusieurs années ont été approuvés par une large partie du Sénat, tant à gauche qu'à droite.
En trois articles, le texte prévoit des critères pour :
définir ce qu’est un entrepreneur français à l’étranger,
prévoir la constitution d’un comité de recensement chargé de les identifier
créer un label destiné à récompenser celles et ceux qui portent la « marque France ».
Voici le texte voté au Sénat : cliquez-ici pour retrouver le dossier législatif.
Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger
Article 1er Un entrepreneur français à l’étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d’une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise de droit français ou en détient une part égale au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger.
Article 2
Dans chaque pays, un comité d’identification constitué notamment des conseillers des Français de l’étranger, de représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1er qui souhaitent obtenir le label mentionné à l’article 3. Le secrétariat de ce comité d’identification est assuré par le service économique de l’ambassade de France. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 3
Il est créé un label visant à valoriser les entrepreneurs français à l’étranger mentionnés à l’article 1er et dont l’activité professionnelle contribue à la promotion d’un savoir-faire français, à la distribution de biens ou de services français, à l’attractivité ou au rayonnement de la France à l’étranger.
Dans chaque pays, le comité d’identification mentionné à l’article 2 est chargé de sélectionner les bénéficiaires de ce label.
Ce label est rattaché au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Son nom, son autorité de délivrance, sa durée de validité, ses modalités d’octroi et de publicité sont précisés par décret.
Les noms des bénéficiaires du label sont regroupés au sein d’un répertoire public dont les modalités de gestion sont également précisées par décret.
Olivier Becht, ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, a manifesté « la bienveillance » du gouvernement pour « l’esprit » de l’initiative de la sénatrice Renaud-Garabédian en faveur à ces « acteurs importants » de la France internationale, dont il a pu mesurer « la contribution au succès de notre pays » lors des 35 déplacements qu’il a effectués depuis son entrée au gouvernement. Le ministre s’en est remis à la « sagesse » du Sénat, mettant en garde contre la confusion entre « entreprise de droit étranger et entreprise française ». Olivier BECHT a également appelé la vigilance sur la création d’un label qui pourrait contrevenir au droit communautaire.
La proposition de loi adoptée par le Sénat doit être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale pour devenir une loi.