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La déconjugalisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Dernière mise à jour : 6 mars



En août 2022, les parlementaires ont voté en faveur de la déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), qui garantit un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Cette allocation est ouverte aux Français de l’étranger sous certaines conditions.


Qu’est ce que la déconjugalisation ?


Cette mesure entrée en vigueur en octobre 2023 vise à individualiser l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés, mettant fin à la prise en compte des revenus du conjoint (donc le foyer) dans le calcul de l’allocation. 


En mars 2023, lors de la 38ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger, Florian Bohême a posé une question au Gouvernement sur l’élargissement de la mesure aux Français de l’étranger, la réponse était la suivante: “le ministère suit avec attention l’évolution du dispositif de déconjugalisation des allocations adultes handicapés adopté en France en vue de l’étendre aux Français établis hors de France”. 


Et en effet, la déconjugalisation de l’AAH concerne également les Français de l’étranger qui pourront pleinement profiter de cette avancée majeure dans l’autonomie financière des personnes en situation de handicap. Cela répond à une exigence d’équité et de justice sociale et entraîne des répercussions considérables sur la vie quotidienne des bénéficiaires.


Je suis Français à l’étranger en situation de handicap, comment bénéficier de l’AAH ?


L’AAH est une allocation destinée aux personnes atteintes d’un handicap, de tout type, ou d’une maladie chronique invalidante, afin d’assurer convenablement leur subsistance. Sous certaines conditions, il est parfaitement possible de travailler tout en bénéficiant de l’AAH.  L’allocation versée est par principe différentielle, les ressources personnelles éventuelles des bénéficiaires ainsi que les avantages dont ils pourraient bénéficier venant en déduction du «taux de base » des allocations.

Aussi, les adultes handicapés nécessitant le recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence peuvent bénéficier d’une aide complémentaire continue. Une aide complémentaire discontinue peut également être attribuée sous réserve de la présentation d’un certificat médical ad hoc du médecin conseil du Consulat général de votre lieu de résidence justifiant la nécessité d’un accompagnement pour certains actes de la vie courante ou lorsque la personne handicapée doit faire face à des dépenses médicales particulièrement élevées.


Prise en compte du taux d’invalidité - minimum de 80%


L’AAH est attribuée selon des critères médicaux et sociaux évalués par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les CDAPH peuvent attribuer l’AAH sans limitation de durée (sous condition de respecter les plafonds de ressources) pour les personnes dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable. Pour les autres personnes, la durée maximale d’attribution de l’AAH est de dix ans. 


  • Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH?


Pour bénéficier de l’AAH en tant que Français de l’étranger, il faut répondre à certaines conditions d’attribution qui diffèrent de celles des Français résidant sur le territoire national:


  • Être titulaire d’une carte d’invalidité française (CMI mention invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH ) justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 80% 


Sur le territoire national les conditions sont différentes puisque l’AAH est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%, mais aussi à celles dont ce taux est compris entre 50% et 79% connaissant une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.


  • Être âgé dau moins 20 ans

  • Être régulièrement inscrit au registre mondial des Français établis hors de France

  • Disposer de revenus personnels inférieurs au “taux de base” de l’allocation

Le taux de base correspond au plafond de revenus au-delà duquel un Français n’est pas éligible à l’aide sociale consulaire. Ce taux est calculé en fonction du pays et nécessite des actualisations annuelles prenant en compte le coût de la vie, l’inflation, l’évolution du taux de change, etc. 


Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez alors monter un dossier de demande d’allocation. 


  • Comment obtenir une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ?


Pour obtenir une Carte Mobilité Inclusion mention invalidité, il est nécessaire de se rapprocher d’une MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui sont les seules à pouvoir les délivrer. 

Vous pouvez déposer une demande auprès de la MDPH du département de votre choix via le poste diplomatique ou consulaire de la circonscription consulaire dont vous dépendez. Cependant, il est important de noter que les MDPH des gros départements font face à une forte demande ce qui allonge fortement leurs délais d’attente. D’ailleurs, ces délais d’attente sont généralement assez longs puisqu’ils peuvent osciller entre quelques mois et un an ; il est donc nécessaire de s’armer de patience lorsque l’on forme son dossier. 


Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

  • Un formulaire de demande CERFA n°15692*01 

À télécharger ici

  • Un certificat médical CERFA n°15695*01 complété par un médecin-conseil du Consulat général du pays de résidence

À télécharger ici  

  • Une copie d’une pièce d’identité

  • Une photographie d’identité

  • Une certificat d’inscription au registre mondial des Français établis hors de France


  • Comment constituer un dossier de demande d’AAH ?


Si vous remplissez toutes les conditions d’attribution de l’AAH, il ne vous reste plus qu’à constituer un dossier de demande de l’allocation. Ce dernier doit comporter plusieurs éléments selon votre poste consulaire dont il est nécessaire de vous rapprocher pour obtenir une liste de documents à fournir officielle.


Voici tout de même des exemples de documents que l’on pourrait vous demander : 

  • Une preuve de vie (photo de l’allocataire tenant le journal du jour avec la date lisible)

  • Une photocopie de votre CMI 

  • Les justificatifs de vos revenus 2021 (salaires, pension invalidité, rente, aide sociale....)

  • Les justificatifs des revenus 2021 de tous les membres de votre famille vivant sous le

même toit que vous (conjoint, mère, père, frères et sœurs, enfants ....)

  • Les justificatifs de toute autre ressource perçue en Algérie ou/et à l’étranger

  • La copie des 3 dernières quittances de loyer ou copie du titre de propriété (si vous ne

l’avez pas déjà fourni auparavant)

  • La copie de la dernière facture de gaz ou électricité ou eau ou téléphone

  • Le relevé de comptes bancaires ou postaux des 12 derniers mois, copie livrets d’épargne à l’étranger

  • La copie de la carte grise véhicule

  • Jugement de tutelle ou curatelle (en français)

  • Un RIB (relevé identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale) récent

Ce dossier pourra être déposé auprès du Consulat général ou de la Section consulaire de votre pays de résidence et sera examiné par le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS). Vous pouvez donc vous rapprocher de vos consulats pour le réaliser. 


Retrouvez également plus d'informations sur les dossiers de demandes à la MDPH pour les enfants ici.


Vous pouvez également contacter votre Conseiller des Français à l’étranger qui pourra vous assister dans vos démarches. 


Au Cambodge, contactez Florian Bohême via appel ou message au 010.29.0800 ou en nous écrivant un courriel à contact@francaisaucambodge.org 

Nous faisons de l’accompagnement des personnes en situation de handicap une priorité !


 

Si ce dossier vous semble incomplet et que vous avez des éléments à apporter, n’hésitez pas à nous écrire : contact@francaisaucambodge.org 








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