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Dossier octobre 2021 - Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Dernière mise à jour : oct. 13

L’Etat Français étend l'attribution de bourses, sans conditions de ressources, pour prendre en charge les Accompagnants d'Élèves en Situation de Handicap (AESH), à tous les enfants français concernés et qui sont scolarisés dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Environ 1000 familles françaises sont concernées dans le monde entier. Cette mesure est effective depuis la rentrée scolaire 2021- 2022 pour le rythme nord et en 2022 pour le rythme sud.


Les démarches à effectuer sont fastidieuses, Français au Cambodge - Plus Forts Ensemble revient sur ce nouveau dispositif.


Juridiquement, ce dispositif est réglementé par la circulaire NOR : MENE2121008C du 13 août 2021 accessible en cliquant-ici.


Mon enfant est en situation de handicap, comment obtenir une bourse AESH ?

Nous avons résumé cette démarche en 3 étapes essentielles. Il est à noter que la durée pour effectuer celles-ci peut aller jusqu’à 6 mois.


De manière générale, votre école et le Consulat seront vos interlocuteurs privilégiés dès le début des démarches.


1) Faire reconnaître le handicap par une MDPH via une demande de parcours de scolarisation (PPS)

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MPDH) sont le guichet unique pour toutes les demandes liées au handicap. Le dossier de demande fera l’objet d’un envoi direct par la famille ou par le biais du consulat. Il se fait en étroite collaboration avec votre établissement scolaire.


Une synthèse datant de 2017 et qui résume les démarches à effectuer est disponible ici.


Votre dossier, pour une première demande, doit contenir les éléments suivants :

  • Dossier CERFA qui contient environ 30 pages (!), celui-ci sera transmis auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui statue officiellement sur les demandes.

  • Justificatifs d'identité et de domicile, d'un certificat médical récent de moins de six mois (attention celui-ci doit être rempli selon un formulaire CERFA).

  • Dossier GEVA-Sco : « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation ». Ce document regroupe les principales informations sur la situation d’un élève, afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation en vue de l’élaboration du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation). C’est un outil d’observation partagée, d’échanges entre partenaires, de recueil et de transmission d’informations relatives au parcours de scolarisation d’un élève en situation de handicap.

Récapitulatifs des dossiers à envoyer :

En étant Français à l’étranger, vous pouvez choisir n’importe quelle MDPH pour faire instruire votre demande. Cependant, et en raison de sa taille, nous vous recommandons de vous orienter vers la MDPH de Paris qui a les moyens humains pour gérer les dossiers.


Une fois la demande instruite, la MDPH vous transmet un projet de Parcours de scolarisation (PPS). Dans celui-ci figure la prise en charge du taux d’incapacité, et un avis sur le nombre d'heures à effectuer avec un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH) auprès de l'élève pour assurer sa scolarité.


2) Se faire accompagner par votre établissement scolaire


L’école est un interlocuteur important et elle vous accompagne pour la production de 2 documents essentiels :

  • Rédaction d’une convention tripartite (établissement, parents, accompagnant) autorisant la présence d'un/une accompagnant à la scolarité d'un élève en situation de handicap dans l'établissement (AESH, souvent appelé naguère ASESH ou AVS. Télécharger le modèle de document ici

  • Rédaction d’une convention d’accompagnement entre des parents d'élève et un ou une accompagnant à la scolarité d'un élève en situation de handicap (AESH). Télécharger le modèle de document ici

3) La demande formelle de bourse AESH


Une fois que toutes les démarches énumérées ci-dessus sont réputées complètes, il vous reste à formellement faire la demande de bourse AESH.


La demande d'aide financière des familles pour l'accompagnement de leur enfant en situation de handicap, est étudiée par le poste consulaire, sur la base des conclusions de la MDPH, chargée d'évaluer les besoins de l'élève.


Comme indiqué par la circulaire de l’Education nationale : L'évaluation par la MDPH, le PPS, l'autorisation de présence délivrée par le lycée (ou l'école) et la convention tripartite, doivent être transmises par l'établissement au poste consulaire pour validation préalable. Ce dernier transmet ensuite les pièces à la sous-direction de l'aide à la scolarité de l'AEFE, en charge du traitement administratif et financier du dossier.


L'aide au financement attribuée à la famille est versée à l'établissement par la sous-direction d'aide à la scolarité de l'AEFE en fonction des bases salariales localement en vigueur et des crédits spécifiques alloués annuellement à l'Agence.”


En conclusion :


Cette demande est faite pour un cycle de maximum 3 ans. Ce dispositif est nouveau et mérite d’être éprouvé sur la durée.


Votre Conseiller des Français de l’étranger peut vous accompagner dans ces démarches parfois compliquées en raison du nombre d’interlocuteurs multiples : Education Nationale, Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE), Consulat, Maison Départementale du Handicap (MDPH), Etablissement scolaire.


Nous vous conseillons de bien systématiquement garder des copies de tous les documents que vous produisez ou obtenez, cela pourra toujours vous resservir ensuite.


Nous faisons de la scolarisation des enfants en situation de handicap une priorité !

Si ce dossier vous semble incomplet ou que vous avez des éléments à apporter, n’hésitez-pas à nous écrire à contact@francaisaucambodge.org




Les sites Internet pour aller plus loin :

  • Maison Départementale du Handicap de Paris : cliquez-ici

  • Guide de l’accompagnant des élèves en situation de handicap : cliquez-ici

  • Le site Internet Ecole et Handicap avec toutes les références utiles : cliquez-ici

  • Livret d’information sur l’aide humaine à destination des parents dont l’enfant est en situation de handicap : cliquez-ici

  • Le site Internet de l’AEFE qui explique succinctement la procédure : cliquez-ici