L'Article 23 du réglement de l'Assemblée des Français de l'étranger indique que lors de chaque session de l’Assemblée, une séance est réservée aux questions orales. Tout membre de l'Assemblée peut poser jusqu’à trois questions orales par session.
Dans ce cadre, Florian Bohême, pose régulièrement des questions sur des sujets concernants directement les Français de l'étranger.
La question posée par Florian Bohême
En France, le parlement discutera prochainement d’une proposition de loi sur le statut de parent isolé. Ce statut, de fait, existe régulièrement dans nos communautés françaises à l’étranger.
La plupart du temps, il s’agit de mamans isolées qui, parce qu'elles n’ont pas assez de revenus demandent une bourse scolaire. Elles se retrouvent alors parfois confrontées à des difficultés pour faire valoir leur droit.
Pour rappel, l’Article L452-2 4 du code de l’éducation indique que l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger se doit : “d’aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité”;
Ainsi, les instructions spécifiques de bourses scolaires rappellent en son article 3.5 que les Parents séparés ou divorcés, parent isolé : dès lors que la situation est attestée par jugement, seules les ressources du parent ayant la garde de l’enfant sont considérées (y compris revenu et pension alimentaire versée par l'ex conjoint).
Pourriez-vous nous indiquer comment est ce qu’un parent séparé qui n’a jamais été marié peut-il faire valoir son statut de personne séparée ?
Pourriez-vous nous indiquer quelle procédure judiciaire en France permet d’attester d’une séparation lorsque les parents n’avaient précédemment pas contracté de PACS ou de mariage ?
Pourriez-vous nous indiquer quels types de documents accepteriez-vous de la part d’une juridiction d’un pays de résidence, sachant que dans de nombreux pays, des unions hors mariages ne sont absolument pas reconnues et ne peuvent donc être démises par un jugement ou un quelconque acte administratif ?
En vous remerciant.
La réponse apporter par l'administration
La situation des parents isolés est bien identifiée parmi les Français établis hors de France, et l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en tient compte dans ses procédures d’attribution des aides à la scolarité.
La séparation de parents alors qu’ils n’auraient été ni mariés ni Pacsés peut être attestée par divers documents disponibles localement, selon la législation du pays de résidence. Les demandeurs peuvent ainsi solliciter une attestation établie par un notaire ou un avocat dans de nombreux pays, ou bien encore saisir les autorités judiciaires compétentes pour faire établir l’abandon de famille, ou l’absence de contribution effective à l’éducation et l’entretien de l’enfant par l’autre parent.
Sur le territoire français, le juge aux affaires familiales peut être saisi par un parent qui, bien qu’ayant vécu en union libre avec l’autre parent, souhaite obtenir la résidence habituelle de l’enfant. Si une telle décision judiciaire a été rendue avant le départ à l’étranger du parent demandeur des bourses scolaires et de l’enfant, elle pourra aussi être utilement produite au dossier de demande d’aide à la scolarité pour attester de la séparation effective des parents.
En pratique, l’AEFE prend en compte la situation et les revenus du parent qui dépose la demande d’aide à la scolarité et des enquêtes sociales peuvent être diligentées par le poste consulaire afin d’attester de l’effectivité de la séparation des parents. Ces enquêtes permettent aussi dans les pays de résidence où l’union libre n’est pas reconnue par les autorités locales, qui ne reconnaissent pas les unions hors mariage, d’attester de la véracité de la séparation.
Enfin, l’instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger (en application des articles D531-45 à D531-51 du Code de l’Éducation) permet également, de manière exceptionnelle, d’attester d’une situation familiale dont le demandeur ne peut justifier par un document officiel, en précisant :
« Compte tenu de la spécificité de chaque pays, la liste précise et exhaustive des pièces justificatives (situation familiale, financière et patrimoniale) à produire à l’appui d’une demande de bourse est fixée par le CCB sur la base de la liste de référence définie par l’AEFE. Elle est soumise à l’approbation de l’AEFE à l’occasion du CCB 1. L’autorité consulaire est par ailleurs fondée à exiger tout document qu’elle estimerait nécessaire à l’instruction spécifique d’un dossier. »
La liste desdits justificatifs peut donc être validée par le Conseil consulaire des bourses scolaires (CCB) selon les spécificités de la législation du pays de résidence. Dans cette hypothèse, cela doit être mentionné au procès-verbal afin que l’AEFE puisse les prendre en compte.
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