Madame la Directrice,
L’enveloppe du Secours Occasionnel de Solidarité votée dans la Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 s'élevait à 50 millions d’euros.
4 716 530 € ont été distribués en 2020 au titre du SOS Covid
25 millions ont été reportés en 2021 dont environ 10,4 millions d'euros.
Vous avez eu l'occasion de nous faire un bilan et nous vous en remercions.
72.000 aides
Avec un montant de dépenses estimées à 10,4 millions d'euros en 2021.
Combien reste-t-il réellement sur les crédits initiaux de 50 millions d’euros ?
Par ailleurs, la Commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité à l’Assemblée des Français de l’Etranger, alors présidée par ma collègue Cécilia Gondard, a rendu un avis adopté par notre Assemblée qui proposait plusieurs points :
un envoi au registre mondial pour informer nos concitoyens dans le besoin de l’aide SOS et des autres dispositifs de solidarité, Est-ce que cet envoi a été fait ?
Un assouplissement du critère de substantialité, c’est à dire que toute baisse de revenu ainsi que l’absence de revenu soient prises en compte, est-ce que cet aménagement a été pris en compte ?
Une harmonisation et une simplification des formulaires exigés par les consulats, est-ce que cette harmonisation a pu être réalisée ?
Que les montants actuels soient considérés comme des sommes minimum, avec possibilité d’augmenter le montant afin d’atteindre le différentiel entre le montant du Revenu de Solidarité Active corrigé du taux de base et les revenus réels de la personne, ainsi que des propositions pour les familles binationale et monoparentale dont un enfant au moins est français, est-ce que ces propositions ont retenu l’attention du gouvernement ?
Pour rappel, ce dispositif est sous pilotage unique de l’administration consulaire, les Conseillères et Conseillers des Français de l’étranger ne sont pas consultés dans l’attribution de ces aides.
Une pétition de 80 élus a d’ailleurs été envoyée à M. le Ministre déléguée le 14 juillet 2021 dans lequel nous rappelions que “la non consommation de l’enveloppe dans son intégralité montre que ce dispositif reste parfois trop compliqué et que les montants versés sont trop faibles au regard de la situation.”
Pour résumer : 50 millions d’euros annoncés et votés.
Environ 5 millions exécutés en 2020,
12 millions d’euros provisionnés en 2021 et environ 10.2 millions consommés.
puis finalement 6 millions pour 2022 promis par le Ministre délégué devant l’Assemblée des Français de l’étranger soit un total d'environ 23 millions d’euros sur 3 exercices budgétaires différents grâce à des reports de crédits.
Il manque néanmoins 27 millions d’euros, où sont-ils ?
En vous remerciant par avance de votre réponse sur l’élargissement de ce dispositif afin qu’il puisse efficacement bénéficier aux personnes les plus précaires, notamment en y associant les élus, ainsi qu’en augmentant les allocations mensuelles qui ne correspondent pas à la réalité du terrain.
Je vous remercie.
Florian Bohême
seul le prononcé fait foi, en attente de la vidéo de la retransmission.
nb: Dans sa réponse dont nous n'avons pas encore l'extrait vidéo, Madame la Directrice de la DFAE a annoncé que 8 millions d'euros ont été pris sur ce budget pour répondre aux urgences de l'envoi de vaccins dans le monde et la réalisation des passes sanitaires pour les Français de l'étranger.