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Certificats de vie et retraite, inquiétude sur les délais de retour des documents.

Dernière mise à jour : avr. 19



Article mis à jour le 18 avril 2021.


Françaises et français retraités vivant au Cambodge, depuis de nombreux mois nous vous relayons les différentes annonces relatives aux évolutions législatives pour percevoir votre pension de retraite.


Afin de recevoir cette dernière, vous devez une fois par an établir un certificat de vie par l'intermédiaire du site InfoRetraites.


Au cours de cette dernière année, les difficultés techniques couplées aux effets de la pandémie ont rendu très difficile l'établissement et l'acheminement de ces certificats.


A la surprise générale, le gouvernement a décidé le 02 avril 2021, par un nouveau décret, de réduire le délai de transmission de 3 mois à 1 mois; rendant encore plus difficile la mise en place, dans les délais de ces certificats de vie.


Comme annoncé sur dans le texte officiel : "ce décret a pour objet de préciser les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger et à sa mutualisation. Il fixe le délai au terme duquel la pension de retraite d'un assuré n'ayant pas justifié de son existence peut être suspendue par la caisse de retraite ou le service de l'Etat concerné."


La suspension du versement de la pension de vieillesse, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d'existence. La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension prise par l'organisme ou le service de l'Etat désigné au deuxième alinéa s'impose aux membres du groupement mentionné au premier alinéa pour les pensions qu'ils servent, le cas échéant, au bénéficiaire.

Nous vous invitons à la plus grande prudence dans la date limite si vous devez faire certifier votre certificat de vie (auprès du Consulat de France à Phnom Penh ou du Consul honoraire de Siem Reap). Bien que le directeur du GIP Info retraite ait précisé récemment que ce nouveau décret fixe une date minimale et non maximale, aucun texte officiel ne garantit à cette heure que le délais de 3 mois fixé pendant la crise du COVID-19 soit toujours en vigueur.


Le collectif Français au Cambodge - Plus Forts Ensemble ! suit avec grande attention ce dossier, nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette décision et de l'éventuelle annonce de la pérennisation du dispositif COVID-19 permettant l'allongement du délai 3 mois pour faire les démarches d'envoi d'un certificat de vie.


Mobilisation des parlementaires en date du 13 avril 2021








Précision en date du 14 avril 2021 par Stéphane Bonnet, directeur du GIP Retraites



Mesdames, Messieurs les Sénateurs représentants des Français établis hors de France,

Mesdames, Messieurs les Députés, représentants des Français établis hors de France,

Monsieur le Président de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE),


Nous avons été interpelés ces derniers jours suite à la publication du décret n°2021-390 du 2 avril 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328910) relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger.


Ce décret, dans sa formulation, peut laisser penser que les règles changent et que les retraités ne disposeront plus désormais que d’un mois pour retourner les justificatifs nécessaires au maintien du paiement de leur retraite par des régimes français. Nous vous informons aujourd’hui qu’il n’en est rien. Le délai de retour appliqué actuellement dans le service proposé par l’Union Retraite pour le compte des régimes de retraite reste inchangé, le retraité dispose de deux mois pour retourner en ligne ou par courrier ses justificatifs.


Le décret aborde ce point car la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a abrogé le texte légal initial. Il est donc nécessaire de prévoir une durée minimale de retour opposable aux assurés. Il s’agit d’une durée "plancher", les régimes de retraite ont donc la possibilité de prévoir une durée supérieure.


Nous restons à votre disposition en cas de questions sur le sujet.


Veuillez croire, Mesdames, Messieurs, en l’expression de ma sincère considération.


Stéphane BONNET

Directeur de l'Union Retraite


sources :

Légifrance : cliquez-ici

Info Retraites: cliquez-ici