Rechercher

Dossier novembre 2021 - Guide juridique des Français de l'étranger, Défenseur des Droits.




Depuis 2018, les Consulats n’ont plus de compétences en ce qui concerne le notariat consulaire. Néanmoins, les services consulaires de France à Phnom Penh restent compétents pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.

Voici le lien vers l’article du site Internet de l'Ambassade de France concernant les démarches possibles : cliquez-ici


Par ailleurs, une liste de notoriété juridique est régulièrement mise à jour sur le site Internet de l’Ambassade. Elle est disponible ici.


🤔 Connaissez-vous le Guide Juridique des Français de l’étranger ?


Lorsque vous vous posez des questions spécifiques, la première chose à faire est de vérifier que la réponse n’est pas présente dans le Guide juridique des Français de l’Etranger.


Publié annuellement par la Chambre des Notaires de France, ce guide recense de nombreuses informations : Changer de régime matrimonial, divorcer, rapatrier des fonds, toucher des revenus locatifs, faire légaliser un acte, prendre des dispositions testamentaires…


Si toutes ces démarches sont parfois compliquées à appréhender lorsque l’on vit en France, elles peuvent s’avérer complexes si l’on réside à l’étranger.


Voici le sommaire de ce guide que vous pouvez télécharger-ici


👨‍👩‍👦 COUPLE ET FAMILLE

  • Déterminer le régime matrimonial à défaut de contrat de mariage

  • L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international

  • La modification du régime matrimonial

  • Choisir la communauté universelle

  • Eviter le changement automatique de régime matrimonial

  • Conclure un partenariat civil à l’étranger

  • Divorce et résidence à l’étranger

  • Divorce «sans juge» et Français résidant à l’étranger

  • Mariage entre personnes de même sexe et résidant à l’étranger


💶 FISCALITÉ

  • La fiscalité des donations et des successions internationales

  • L’impôt sur la fortune Immobilière

  • La notion de domicile fiscal

  • Les plus values immobilières des non-résidents

  • Fiscalité des successions internationales

  • Fiscalité des donations

  • Rapatrier des fonds de l’étranger

  • La fiscalité des revenus locatifs de source française


👮 FORMALITÉS

  • Établir une procuration à l’étranger

  • Faire légaliser un acte à l’étranger


🧡 💛 💚 DONATIONS ET SUCCESSIONS

  • Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger

  • La donation entre époux en France produit-elle ses effets à l’étranger ?

  • Etablir une donation-partage en incluant des biens situés à l’étranger

  • La Société civile immobilière comme outil de transmission

  • Conclure un mandat de protection future à l’étranger

  • Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ?

  • Le règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales


En cas de questions, l’équipe de Français au Cambodge - Plus Forts Ensemble ! peut vous accompagner bénévolement et dans la limite de nos compétences juridiques. Vous pouvez nous contacter via la permanence du 0800 accessible en ligne.


Le Défenseur des droits, comment le solliciter en tant que Français à l'étranger ?

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la Constitution.


Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, créée depuis 10 ans et chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics. En tant que Français à l'étranger, vous avez la possibilité de le saisir.


Voici les thèmes sur lequel le Défenseur des droits est compétent :

  • Faire respecter les droits des usagers des services publics;

  • Défense et promotion des droits de l'enfant;

  • Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité;

  • Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité;

  • Orientation et protection des lanceurs d'alerte.

Comment saisir le Défenseur des droits ?


Le site Internet du Défenseur vous permet de faire une saisine en ligne. C'est le moyen le plus simple pour vous assurer que votre demande est éligible et que vous avez respecter l'ensemble de la procédure : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir


En cas de questions, vous pouvez demander conseils auprès des deux délégués du Défenseur des droits en charge des Français de l'étranger.


Madame Brigitte Bonnaud ou Monsieur Patrick Nicoloso.

contact par courriel en cliquant-ici

Une permanence physique est organisée directement à Paris, au Ministère des affaires étrangers le mardi ou le jeudi (via une prise de rendez-vous).

Ces deux délégués sont joignables aussi par téléphone au :

+337 63 93 20 36 ou +337 70 04 15 36.


Enfin, toutes les informations utiles sont disponibles sur le site officiel du Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/